Le conseil de gouvernement examinera ce jeudi le projet de loi relatif au droit d'accès à l'information. Bonne nouvelle pour les militants de cette liberté fondamentale que la Constitution avait d’ailleurs consacrée dans sa nouvelle mouture. Néanmoins, la version du projet de loi présentée demain aux ministères n’est pas tout à fait comme ils l’auraient imaginée. Jugés à certains niveaux "excessivement larges" par des ONG telles que l’Instance centrale de la prévention de la corruption (ICPC), l’Organisation marocaine des droits de l’Homme (OMDH) ou encore Transparency Maroc (TM), plusieurs articles du texte sont pointés du doigt.
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Le premier à avoir retenu l'attention des observateurs concerne notamment l’article 2 du titre II du texte qui donne droit à "tout citoyen et toute personne morale assujettis au droit marocain" d'accéder aux informations et aux documents détenus par les instances concernées en prenant en considération les dispositions de la présente loi. Or, dans ses recommandations, l’ICPC avait demandé au gouvernement "d’élargir le champ d’application du projet aux étrangers" qui, selon la Constitution, jouissent des mêmes "libertés reconnues aux citoyens marocains".
Autre point sur lequel la société civile ne s’accorde pas avec l’Exécutif : la justification de la demande d’information. Selon le texte de loi, le demandeur doit justifier sa requête, mais les observateurs demandent à ce "qu’aucun individu ne soit obligé de justifier sa demande d’information ou d’en donner les motifs".
Le régime d’exception énoncé par l’article 19 dudit projet a également beaucoup fait jaser. En effet, le texte prévoit plus d’une douzaine d’exceptions à la règle. Pour les défenseurs des droits de l’Homme, c’est trop ! Aussi, et avant de lister les cas, l’Exécutif est appelé à soumettre ces exceptions "à un test de préjudice robuste et respecter la primauté de l’intérêt public". Et d’expliquer que "les intérêts protégés doivent être définis avec plus de précision" et que "seuls des intérêts légitimes doivent être protégés".
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Toutes ces demandes n’ont cessé d’être "rabâchées" par les différents organismes aux responsables et, notamment, au ministère délégué chargé de la Fonction publique et de la modernisation de l’administration. Ce dernier sera-t-il attentif à ces requêtes ou préférera-t-il attendre d’être confronté aux parlementaires avant de revoir ce projet de loi ?
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