L’Office des changes vient d’accorder un délai d’un an aux exportateurs de devises en infraction à la réglementation en vigueur. Faute de quoi, ils risquent de faire face à des sanctions de nature administrative ou judiciaire, rapporte le quotidien Al Akhbar dans son édition du jeudi 4 janvier.
Cette opération de régularisation spontanée (ORS 2024), qui s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 8 de la loi de Finances N°55-23 pour l’année budgétaire 2024, s’étalera sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024, précise le quotidien.
L’opération s’adresse aux personnes physiques et morales résidentes au Maroc, disposant d’une résidence fiscale, d’un siège social ou d’un domicile fiscal au Maroc, et ayant constitué des avoirs et liquidités à l’étranger avant le 1er janvier 2023, en infraction à la réglementation des changes, poursuit Al Akhbar.
Les personnes détenant des avoirs à l’étranger peuvent effectuer, sous couvert d’anonymat, leur déclaration auprès de la banque de leur choix, selon un modèle préétabli par l’Office des changes comprenant la liste et la nature des avoirs à déclarer, explique le quotidien.
Le taux de la contribution libératoire est fixé par les dispositions de la loi de Finances de 2024. Cette mesure vient justement en application des dispositions prises par le gouvernement dans le cadre de la loi de Finance 2024, principalement l’article qui instaure cette contribution libératoire.
En effet, souligne le quotidien, selon l’article 8 de la loi de Finances, il a été institué une contribution libératoire relative à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger avant le 30 septembre 2023 par les personnes en infraction à la réglementation des changes et à la législation fiscale.
Cette contribution libératoire concerne, en effet, les personnes physiques et morales ayant une résidence, un siège social ou un domicile fiscal au Maroc et qui ont commis des infractions à la réglementation des changes.
Les infractions concernées sont de deux types. En premier lieu, la constitution frauduleuse d’avoirs à l’étranger. Ces avoirs peuvent prendre la forme de biens immeubles détenus à l’étranger, d’actifs financiers et de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l’étranger ou d’avoirs liquides déposés sur des comptes ouverts auprès d’organismes financiers, d’organismes de crédit ou de banques situés à l’étranger.
Le deuxième type d’infractions concerne les infractions fiscales concernées. Lesquelles infractions sont celles prévues par le code général des impôts, relatives au défaut de déclaration des revenus, produits, bénéfices et plus-values relatifs aux avoirs immobiliers et mobiliers ainsi qu’aux disponibilités en devises détenues à l’étranger.
Les personnes concernées peuvent bénéficier de la non-application des sanctions relatives aux infractions de change ainsi qu’aux infractions fiscales à condition de déposer auprès d’un établissement bancaire, une déclaration souscrite sur un imprimé-modèle établi par l’administration faisant ressortir la nature des avoirs détenus à l’étranger.
Les banques sont tenues de prélever la contribution au titre des avoirs liquides déposés sur des comptes bancaires ou détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque ayant été déposés, à un taux fixé, et de la verser par voie électronique à l’administration fiscale, dans le mois qui suit celui au cours duquel le dépôt de la déclaration a eu lieu.
