C’est un exploit judiciaire inédit qui vient renforcer la jurisprudence de la Cour suprême. Le viol d’enfants mineurs est désormais qualifié de crime et non de délit. C’est le premier président de la Cour suprême, Mustapha Farès, qui l’a annoncé, jeudi, à l’occasion de l’ouverture de la nouvelle année judiciaire.
«La Cour suprême, plus haute juridiction du royaume, a émis une décision qualifiant de crime et non plus de délit le viol sur mineur», a-t-il annoncé. Désormais, précise le premier président de la Cour suprême, cité par Akhbar Al Yaoum dans son édition de ce vendredi 22 janvier, «les affaires de viols de mineurs devront être traitées selon la réforme de l’article 485 du code pénal». «Est puni d'une réclusion de cinq à dix ans tout attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violences contre des personnes de l’un ou de l’autre sexe. Si le crime a été commis sur la personne d’un mineur, le coupable est puni d'une réclusion de dix à vingt ans», prévoit cet article du code pénal.
«Cette sentence de la Cour suprême tombe ainsi à point nommé pour une cohérence avec l’esprit de la constitution, des conventions internationales et de la plupart des législations mondiales», souligne Mustapha Farès qui annonce également que «la Cour suprême a rendu public tout un arsenal juridique, selon une approche réelle et sociale, pour protéger la structure familiale et garantir les droits des conjoints».
Dans le lot des innovations apportées par la jurisprudence de la Cour suprême, l’Etat assume la responsabilité des dommages provoqués par les violences. De même, il est désormais possible d’hypothéquer les biens de l’Etat à l’issue des procédures civiles.
