La déclaration obligatoire du patrimoine tarde toujours à devenir une procédure usuelle pour tout responsable ou élu, tout particulièrement pour ceux qui, de par leur statut d’ordonnateurs des dépenses, gèrent les deniers publics.
Le récent rapport de la Cour des comptes vient encore de le rappeler: des milliers d’assujettis à cette déclaration trouvent encore le moyen de s’y soustraire. Que ce soit au niveau central, auprès de la Cour des comptes, ou aux niveaux régional et local, auprès des Cours régionales des comptes. Selon les conclusions de ce rapport, à fin décembre 2018, des avertissements ont été adressés à 1.249 fonctionnaires et à 1.354 élus, et ce, uniquement dans les cours régionales.
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Selon la législation en vigueur, ces avertissements sont adressés aux concernés pour "défaut de déclaration" ou pour une "déclaration incomplète".
Le fonctionnaire ou l'élu qui reçoit l'un de ces avertissements dispose, selon la loi, d’un délai de 60 jours pour régulariser sa situation. Si tel n'est pas le cas, ce sont alors diverses sanctions qui entrent en jeu. Pour les fonctionnaires, la loi prévoit leur révocation sur décision du chef de gouvernement.
En ce qui concerne les élus, le ministère de l’Intérieur a le droit de décider de la suspension provisoire de leur mandat électif.
Mais dans ce cas comme dans l'autre, la loi prévoit des amendes qui vont de 3.000 à 15.000 dirhams. Un élu peut, de plus, se voir interdire de briguer un mandat électif pour une durée ne dépassant pas six ans.
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Dans la réalité, expliquent nos sources, ces sanctions sont rarement appliquées. Un laxisme avec lequel il est temps de finir, car il y va de la consécration de la bonne gouvernance et du principe de la reddition des comptes.
La loi en vigueur dans le royaume spécifie en effet que les assujettis à la déclaration obligatoire du patrimoine doivent déclarer celle-ci dès le début de leur prise de fonction. Il leur faut, de plus, la renouveler tous les 3 ans pour les fonctionnaires, et tous les deux ans, pour les élus.
