Le texte de loi en préparation (projet de loi 18.18) se compose de 46 articles, qui viendront amender et compléter une précédente législation, datant de 1971, laquelle ne répond plus au contexte politique et social actuel. Le projet de loi que vient donc de présenter le ministre de l'Intérieur aux conseillers de la deuxième Chambre précise auprès du public, des ONG et des entités physiques et morales, les conditions strictes dans lesquelles se déroulent les opérations de collecte et de distribution des dons à grande échelle. Le débat sur ce projet de loi a débuté dès hier, mardi, parmi les membres de la Commission parlementaire de l’Intérieur, relevant de la Chambre des conseillers.
Selon cette nouvelle loi en projet, toute opération de collecte et de distribution larges de dons à des fins de bienfaisance «doit être soumise au préalable à une autorisation des autorités locales, à défaut, celle-ci tombe sous le coup de l’illégalité et de sévères sanctions sont prévues». Dans les cas de catastrophes et de drames, cette procédure n’est pas obligatoire. Le projet de loi 18.18 interdit aussi toute opération de collecte à des fins politiques, commerciales et électorales.
Le texte précise et autorise néanmoins dans certains cas la collecte et l’octroi de dons en faveur des confréries traditionnelles et des habous, c’est à dire les biens offerts notamment au ministère des Affaires islamiques et des habous.
Aux parlementaires présents hier, le ministre de l’Intérieur a expliqué que «les ONG dotées d’un statut légal et reconnu peuvent récolter des dons de bienfaisance, mais à la condition de se soumettre à cette loi». Quant aux syndicats et aux partis politiques, «ces derniers ne sont pas autorisées ni à collecter ni distribuer les dons de bienfaisance», a souligné Abdelouafi Laftit.
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Ce projet de loi, selon le ministre de l'Intérieur, tend à assurer un équilibre entre «l’importance de la bienfaisance, l’intérêt des donneurs et la sécurité des bénéficiaires». Abdelouafi Laftit a fait, en l'occurrence, référence au drame d’Essaouira où plusieurs personnes avaient perdu la vie en novembre 2017, dans une bousculade survenue au cours d’une campagne de distribution de dons alimentaires.
Le texte de loi prévoit par ailleurs de lourdes amendes qui seront infligées aux contrevenants -dont les organes de presse qui seraient amenés à accorder de la publicité aux collectes illégales-. Celles-ci peuvent aller jusqu’à 500.000 dirhams.
Il convient par ailleurs de rappeler que tout projet de loi à caractère social doit être au préalable adopté par la Chambre des conseillers avant d’être soumis en deuxième lecture à la Chambre des représentants, en vue de son approbation définitive.
«Cette loi vise à barrer la route à toute éclosion d’entités extrémistes et radicales», a expliqué, interrogé par Le360, Abdelillah Lafhal, conseiller parlementaire du RNI.
