"Nous déclarons, cour constitutionnelle, que la loi organique n°07.21 modifiant la loi organique n°29.11 relative aux partis politiques est conforme au texte de la constitution" ont publié, vendredi 2 avril 2021, les gardiens de la Constitution.
Fin mars, le Parlement avait saisi la Cour constitutionnelle pour examen et validation de quatre projets de lois organiques régissant le processus électoral de 2021. Il s'agit, outre du texte sur les partis politiques, du projet de loi organique n°05.21 modifiant et complétant la loi organique n°28.11 relative à la Chambre des conseillers, du projet de loi organique n°06.21 modifiant et complétant la loi organique n°59.11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales. Et enfin du projet de loi organique n°04.21 modifiant et complétant la loi organique n°27.11 relative à la Chambre des représentants qui inclut le quotient électoral.
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Le360 a appris de sources juridiques, que la Cour constitutionnelle rendra sa prochaine décision sur cette dernière, objet d'une vive polémique entre le PJD et les autres partis politiques de la majorité et de l'opposition.
Le nouveau quotient électoral a en effet été farouchement décrié par le PJD, seuls face à ses pairs dans ce combat. Ce nouveau quotient calcule l'attribution des 395 sièges que compte la Chambre des représentants sur la base des électeurs inscrits et non plus des seules voix exprimées. Le PJD estime donc que ce nouveau mode de calcul va "affaiblir sa présence au Parlement en perdant une vingtaine de sièges". Le verdict de la Cour constitutionnel sur ce quotient est attendu le semaine prochaine.
