Le procès des accusés poursuivis dans le cadre des événements relatifs au démantèlement du camp Gdeïm Izik à Laâyoune se déroule sous l’œil de plusieurs associations des droits de l’homme, des organisations non gouvernementales, des organisations indépendantes et de plusieurs médias nationaux et internationaux, et ce en consécration de la transparence et la garantie des conditions d’un procès équitable.
Le procès des accusés dans le cadre de ces événements qui remontent aux mois d’octobre et novembre 2010 et qui avaient fait 11 morts dans les rangs des forces de l’ordre, dont un élément de la Protection civile, ainsi que 70 blessés parmi les forces de l’ordre et 4 parmi les civils, et d’énormes dégâts matériels dans les établissements publics et les biens privés, se déroule dans des conditions normales dans le respect de toutes les garanties des conditions d’un procès équitable.
Le Tribunal militaire de Rabat avait condamné, le 17 février 2013, à des peines allant respectivement de la perpétuité à 30, 25 et 20 ans de prison ferme, les personnes impliquées dans cette affaire et qui étaient poursuivies pour "constitution de bande criminelle", "violence à l'encontre des forces de l’ordre entraînant la mort avec préméditation et complicité".
Le 27 juillet 2016, la Cour de cassation annule le verdict prononcé à l'encontre des 24 personnes condamnées pour les incidents de Gdeïm Izik et ordonne le renvoi du dossier devant la Chambre criminelle près la Cour d’appel de Rabat. Les victimes qui ne pouvaient pas se constituer partie civile devant le tribunal militaire, disposent depuis de cette possibilité grâce à l'amendement de la loi et la présentation des accusés devant la Cour d’appel de Rabat.
Le Conseil national des droits de l’homme avait recommandé dans un rapport en juillet dernier la réforme de la justice militaire. Le 26 décembre 2016, la Chambre criminelle près l'annexe de la Cour d'appel à Salé entame l'examen de cette affaire avec une présence massive des familles des victimes de ces événements.
Un collectif d’avocats s’est présenté pour soutenir les accusés, dont des étrangers ayant obtenu l’autorisation du ministère de la Justice et des libertés en vertu de la loi et des conventions bilatérales conclues entre leurs pays et le Maroc ainsi que les familles des victimes et leurs ayants-droit soutenus par un groupe d’avocats nationaux et étrangers.
Cette première séance s’est déroulée également sous l’observation de plusieurs associations des droits de l’Homme, d’ONG et d’organisations indépendantes nationales et internationales.
Les droits de la défense garantis
Lors de la quatrième audience, la Chambre criminelle près l'annexe de la Cour d'appel de Salé décide de rejeter la demande de liberté provisoire au profit des accusés, présentée par leur défense et de reporter au 13 mars 2017 l'examen de cette affaire.
Le 13 mars, la Chambre criminelle près l'annexe de la Cour d'appel de Salé projette une vidéo des événements sanglants survenus lors du démantèlement au camp Gdeïm Izik en 2010, qui ont fait 11 morts et 70 blessés parmi les forces de l’ordre et quatre parmi les civils. La vidéo projetée fait partie des pièces qui ont été transférées à la Cour d’appel par la Cour de Cassation, qui est une juridiction de renvoi.
Au cours de cette audience, la cinquième après la décision de la Cour de Cassation du renvoi du procès devant la Cour d’Appel, la Chambre a décidé d’auditionner les témoins après avoir vérifié leur identité. Il s’agit des officiers et des rédacteurs des procès-verbaux de police judiciaire et de cinq autres témoins, dont un n’a pu se présenter à cause d’un accident de la circulation.
Le procureur général du roi près la Cour d’appel de Salé, Hassan Daki, souligne au terme de cette cinquième audience, que les avocats ayant assisté au procès de Gdeïm Izik, à leur tête les membres de la défense, les avocats de la partie civile et les observateurs marocains et étrangers, ont pu constater les efforts déployés par la Cour pour garantir tous les droits de la défense et un jugement équitable. Ils se sont également arrêtés sur les moyens organisationnels et logistiques mis à disposition en vue d'assurer les conditions favorables pour les accusés et les autres parties, a indiqué Hassan Daki.
Un communiqué hors de propos
Hassan Daki a toutefois souligné qu'"au moment où le procès se déroulait dans des conditions tout à fait normales, où la Cour a veillé à assurer toutes les garanties d’un jugement équitable pour les accusés et où la défense jouit de tous les droits garantis pas la loi, tout le monde a été surpris par la publication d’un communiqué par trois avocats étrangers des accusés, alléguant que leurs clients subissent plusieurs cas de violations, que le procès se déroule dans des conditions non équitables, que les droits de la défense ne sont pas respectés et que les proches des accusées sont humiliés et frappés devant la Cour".
Les avocats à l’origine du communiqué avancent qu’ils sont insultés et ignorent ce que vont faire encore les autorités pour les amener à se retirer le plus tôt possible du procès, a-t-il ajouté.
Le parquet général s’étonne de la publication par ces avocats étrangers de ce communiqué au moment où la défense des accusés exerçait pleinement ses droits, comme garantis par la constitution et la loi marocaine, et des accusations portées contre les autorités qui chercheraient, selon eux, à les pousser à se retirer de l’équipe de la défense.
Il s’interroge également sur la raison de la publication de ce communiqué au moment où ces avocats se trouvaient dans la salle des audiences et accomplissaient leurs tâches en toute liberté, tout en exprimant son étonnement de la diffusion de ces allégations, bien que le déroulement du procès soit enregistré, filmé et transmis, sur ordre de la Cour, via des écrans installés dans une autre salle tout près pour l'accueil d'un plus grand nombre d’observateurs.
Le parquet général s’interroge également sur le choix de cette voie pour soulever certaines questions qui auraient pu être discutées dans la salle et se conformer ainsi au pouvoir judiciaire, notant que l’objectif visé n’était autre qu’une tentative d’influencer la Cour et porter atteinte à l’indépendance de la justice.
La Chambre criminelle près l'annexe de la Cour d'appel à Salé procède le 13 mars à l’interrogatoire des accusés et à l'exposition des objets saisis. Lesdits objets, légalement transférés à la Cour, conformément à l'ordonnance de la Cour de cassation, comprennent des armes blanches, des téléphones portables et des sommes d'argent en monnaies nationale et étrangère.
L’audience du 16 mai a connu le retrait des accusés poursuivis dans le cadre du procès des événements de Gdeïm Izik. Les avocats étrangers des mis en cause ont, de leur côté, décidé de ne plus les représenter.
Suite à ce retrait, la Cour a décidé de désigner des avocats marocains pour représenter tous les accusés, dans le cadre de l’assistance judiciaire, conformément à l’article 423 du Code de procédure pénale (avant-dernier alinéa).
