Le ministre de la Justice, Abdelatif Ouahbi, a présenté mardi 21 octobre 2025 devant la Commission de la justice et de la législation à la Chambre des représentants le projet de loi n°70.24 relatif à la modification du dahir de 1984 sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. La révision de ce texte, resté inchangé depuis plus de quarante ans, vise à moderniser un dispositif devenu obsolète face à la hausse continue des accidents et à la faiblesse des compensations accordées aux victimes, souligne le ministère de la Justice dans un communiqué.
Le projet de loi introduit plusieurs changements importants. Il clarifie les concepts juridiques afin d’éviter les divergences d’interprétation et harmonise les délais de prescription pour la révision des indemnités, désormais fixés à cinq ans. Il élargit également la liste des bénéficiaires des indemnités pour inclure les enfants adoptés, les parents adoptifs, les conjoints dépendants, les étudiants et les stagiaires de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur.
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Le texte prévoit une revalorisation significative des indemnités financières, avec une hausse progressive de 54% du montant plancher sur cinq étapes, passant de 9.270 dirhams actuellement à 14.270 dirhams. Il consacre aussi la liberté de preuve du revenu pour permettre aux travailleurs du secteur informel de justifier leurs gains réels. Par ailleurs, les frais funéraires, le transport du corps et l’indemnité morale en cas de décès sont exclus du calcul de la responsabilité partagée.
Le projet de loi simplifie en outre les procédures et renforce la conciliation à l’amiable entre les victimes et les compagnies d’assurance. Un modèle unifié de certificat médical sera adopté, les délais de traitement seront raccourcis et la collaboration entre le médecin traitant et celui de l’assurance sera renforcée. Le texte exempte également les filles du justificatif de dépendance financière, conformément à la Moudawana, et reconnaît la possibilité pour un tiers payeur de se retourner contre la compagnie d’assurance.
Le ministre a expliqué que ce projet de loi s’inscrit dans la stratégie du ministère de la Justice visant à adapter le cadre législatif aux mutations sociales, économiques et juridiques que connaît le Maroc. Il a précisé qu’une commission technique composée de magistrats, d’experts et de représentants de plusieurs institutions, notamment l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (Acaps), le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, la Présidence du ministère public et les ministères de l’Intérieur, de la Santé, de l’Équipement, de l’Eau et des Finances, a procédé à une évaluation globale du texte actuel et formulé des propositions de réforme.
