Ces entraves ont été signalées ce lundi au ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, lors de la séance des questions orales à la Chambre des représentants. Dans sa brève réponse, le ministre a indiqué que c’est au bénéficiaire, c’est-à-dire au prévenu, «d’aller demander au juge qui l’a condamné à cette peine alternative de lui préciser en détail quelles devraient être ses obligations vis-à-vis du verdict».
Dans une réponse jugée très imprécise, Abdellatif Ouahbi a laissé entendre que la loi n’apporte aucune précision sur ces détails. Il s’est borné à indiquer que pas plus de «450 détenus» — sur une population carcérale de 100.000 personnes, dont 40% sont en détention préventive, notent les observateurs — ont bénéficié de la loi sur les peines alternatives. Parmi ces 450 bénéficiaires, a-t-il ajouté, neuf d’entre eux «n’ont pas exécuté expressément cette mesure avant d’être arrêtés et incarcérés à nouveau».
Saïd Baaziz, député de l’Union socialiste des forces populaires (USFP) et président de la Commission parlementaire de la justice, a estimé dans une déclaration au 360 que «la loi sur les peines alternatives fait face à plusieurs contraintes». Chaque jour, des inquiétudes surgissent parmi les parlementaires sur «les mécanismes et les modalités d’application de la loi sur les peines alternatives, entrée en vigueur le 22 août 2023», a déclaré le député socialiste.
Parmi ces obstacles, selon lui, «il y a la manière dont la sanction est appliquée, la façon de déterminer la zone géographique dans laquelle le condamné peut se déplacer et quelle est l’entité chargée de superviser l’exécution de la peine?», s’est interrogé le parlementaire, ajoutant qu’il faut savoir «si le suivi de la peine alternative est permanent, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7?».
Pour Saïd Baaziz, «tous ces éléments nécessitent une réglementation claire et rigoureuse. Il en va de même pour les peines liées au service d’intérêt général». Il observe que plusieurs institutions censées accueillir les condamnés «n’ont jamais été informées officiellement d’une peine alternative». Celles-ci «ne se sont pas préparées ni engagées à recevoir ces personnes et un grand nombre de ces institutions n’ont encore reçu aucune notification ou directive».
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Le dirigeant socialiste regrette que l’application de cette loi «connaisse toujours des blocages que le gouvernement doit assumer. Il est de sa responsabilité d’assurer l’application effective de cette loi car celle-ci a été conçue pour répondre à des problématiques: d’abord la réinsertion des personnes ne méritant pas une peine privative de liberté en leur offrant des alternatives adaptées, et ensuite la réduction du problème de surpopulation dans les établissements pénitentiaires». Et de conclure: «nous sommes face à une question qui exige un traitement sérieux et responsable».
Un an après l’entrée en vigueur de cette réforme, le dispositif censé désengorger les prisons marocaines semble encore inachevé, prisonnier de vides juridiques et d’un manque de coordination entre les acteurs concernés. Sans une clarification rapide des mécanismes d’exécution et de suivi, la loi sur les peines alternatives risque de demeurer une belle promesse sans portée réelle.
