Les procureurs du roi près les cours d’appel du royaume ont adressé des lettres aux conseils régionaux des notaires appelant ceux d’entre les professionnels ayant atteint l’âge de 70 ans à présenter des certificats médicaux attestant leur aptitude à continuer d’exercer.
Ces lettres précisent que seuls les certificats médicaux délivrés par les services de la Santé publique sont recevables.
D’ici fin mars, ces certificats doivent atterrir sur le bureau des procureurs concernés qui se chargent de les acheminer au ministère de la Justice.
Le défaut de présentation de ce certificat équivaut à une radiation décidée par le ministère de la Justice et validée par le Chef de gouvernement.
«C’est la loi qui le veut et tout le monde doit s’y soumettre», commente un notaire de la région casablancaise qui fait allusion à l’article 22 de la loi 32-09 portant organisation de la profession des notaires.
D’ailleurs, les notaires ne sont pas les seuls professionnels liés à la justice qui sont concernés par de telles procédures.
Une même démarche est obligatoire pour les adouls qui atteignent l’âge de 70 ans . Et son non-respect a déjà coûté leurs postes à des dizaines de adouls.
C’est ainsi qu’en juin 2015, Mustapha Ramid a pris la décision de suspendre l’activité de 66 adouls qui n’ont pas présenté de certificats médicaux ou qui n’ont pas respecté les délais malgré un délai de grâce de trois mois.
