La Chambre des représentants a adopté mercredi, à la majorité, deux projets de lois relatifs à "la liberté des prix et de la concurrence" et au "Conseil de la concurrence". Le conseil jouit, conformément à cette loi, d'un pouvoir décisionnel en matière de lutte contre les pratiques anti-concurrentielles et de contrôle des opérations de concentration économique et peut se saisir d'office de toutes les pratiques susceptibles d'affecter le libre jeu de la concurrence.Quant au texte relatif à la liberté des prix et de la concurrence, il stipule que les prix des biens, des produits et des services sont déterminés par le jeu de la libre concurrence sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. "Dans les secteurs ou les zones géographiques où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole de droit ou de fait, soit de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, les prix peuvent être réglementés par l'administration après consultation du conseil de la concurrence", selon ladite loi.
Par Le360
Le 05/02/2014 à 19h56
