La Chambre des représentants a adopté à l'unanimité, vendredi, le projet de loi organique N° 12.14 modifiant et complétant la loi organique N° 02.12 relative à la nomination aux hautes fonctions. Et ce, en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution. Un communiqué de la première Chambre indique que ce projet vise notamment l'actualisation des listes des établissements et des entreprises publics et les hautes fonctions définies dans les annexes 1et 2 de la loi organique N 02.12.
Il s'agit de quatorze établissements et entreprises publics à discuter au sein du Conseil de gouvernement.
Dans sa présentation du projet de loi, le ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, Mohamed Moubdii, a considéré que le système de nomination aux hautes fonctions, consacré par la nouvelle Constitution, est un modèle avancé de la bonne gouvernance, conclut le communiqué.
