Après quatre ans de blocage, les groupes parlementaires progouvernementaux ont finalement trouvé un compromis sur les amendements apportés au projet de loi modifiant le code pénal. Les membres de la commission de la justice et de la législation ont réussi à dépasser leurs divergences sur certains articles, notamment ceux relatifs à la légalisation de l’avortement et la pénalisation de l’enrichissement illégal. Selon des sources parlementaires, la majorité s’est contentée d’apporter des modifications de forme qui ne touchent pas le fond de ces deux sujets épineux. Autant dire que toutes les composantes du gouvernement soutiennent les nouvelles dispositions qui prévoient la libéralisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
Du coup, l’avortement ne sera pas punissable si la grossesse survient à la suite d’un viol ou d’un inceste, à condition que l’opération soit pratiquée par un médecin exerçant dans un hôpital public ou une clinique agréée. Il faut toutefois que la victime présente une attestation d’ouverture d’une procédure judiciaire délivrée par le procureur général du roi et validant la plainte après enquête. Par ailleurs, le médecin sollicité devra informer le délégué du ministère de la Santé auprès de la province ou de la préfecture, avant d’effectuer le curetage. La femme enceinte devra, en outre, être informée par le médecin ou l’assistante sociale des possibilités juridiques qui lui sont offertes pour la prise en charge de l’enfant, ainsi que des risques de cette opération.
Le quotidien Al Akhbar rapporte, dans son édition du lundi 13 janvier, que le projet de loi ne pénalise pas l’avortement si la femme enceinte souffre de troubles mentaux. Il faut toutefois que celle-ci ait l’autorisation du mari, de l’un de ses parents si elle n’est pas mariée, du tuteur si elle est mineure ou de l’établissement chargé de sa protection. Les dispositions du projet de loi prévoient que l’avortement ne peut être pratiqué après la 12e semaine de grossesse et avant que les troubles psychiatriques ne soient avérés. Par ailleurs, le projet de loi donne l’accès à l’avortement en cas de maladies génétiques aiguës ou de graves malformations du fœtus. Il faut rappeler que ce projet de loi exige que l’hôpital et la clinique agréée tiennent un registre dûment signé par le procureur du roi près le tribunal de première instance.
