Dans quelques jours, l'actuelle session parlementaire, la première de la législature en cours, prendra fin. Au bilan, presque rien. Hormis le PLF-22 et la loi de règlement de 2019, deux projets de loi ont été adoptés. Il n’y a pas eu de mission d’information et encore moins de commission d’enquête parlementaire. Sauf que cette session a cette particularité que le gouvernement, au lieu de déposer des projets de loi au Parlement, en a retiré, constate l’hebdomadaire La Vie éco dans son édition du vendredi 28 janvier.
Une démarche qui lui a valu moult critiques. Les partis de l’opposition ont, en effet, sauté sur l’occasion pour l’accuser de favoriser la rente et la corruption. C’était déjà le cas lorsque le ministre de la Justice avait décidé de retirer le projet d’amendement du code pénal, bloqué au Parlement pendant plus de quatre ans. Ce projet de loi est devenu du coup, grâce à un tour de magie du PJD, «la loi sur l’incrimination de l’enrichissement illicite», rappelle l’hebdomadaire.
De même, lorsque le chef du gouvernement a décidé, plus récemment, sur demande de la nouvelle ministre de la Transition énergétique, de retirer le projet de loi élaboré par Aziz Rebbah, l’ancien ministre de l’Energie et des mines, le gouvernement a été accusé de vouloir maintenir l’anarchie dans le secteur. Tout le monde sait pourtant que ce texte a été adopté au forceps juste avant la fin du mandat du précédent Exécutif. Selon plusieurs sources, affirme l’hebdomadaire, même certains membres du gouvernement étaient contre ce texte qui a fini par être validé en juillet 2021.
C’est pratiquement le même argumentaire qui a été tenu par l’opposition lorsque le chef de l’Exécutif a saisi le président de la première Chambre pour demander le retrait du projet de loi relatif à l’occupation temporaire du domaine public. Cette fois, la décision a été prise sur demande du ministre de l’Equipement, Nizar Baraka. Là encore, on sait combien l'Istiqlal s’est opposé à ce texte alors que le parti était dans l’opposition. Maintenant qu’il est dans la coalition gouvernementale et que c’est lui qui gère le ministère de l’Equipement, il est tout à fait normal qu’il cherche à améliorer le contenu de ce texte et à en combler les nombreuses lacunes.
En tout, poursuit l’hebdomadaire, le gouvernement a demandé et obtenu le retrait de cinq projets de loi. Les deux autres étaient, eux aussi, bloqués mais à la deuxième Chambre. Le premier porte sur l’extension de l’AMO aux parents des fonctionnaires, qui a d’ailleurs soulevé un tollé en son temps, et le second vise l’harmonisation des statuts des polycliniques de la CNSS avec la loi 65.00. Ces textes déposés par le gouvernement islamiste sont devenus caducs au moment où le chantier de la généralisation de la protection sociale est en marche et alors que le gouvernement s’apprête à rendre public un projet de loi-cadre relatif au système de santé.
De toutes les manières, souligne l’hebdomadaire, le gouvernement est dans son droit. Un nouveau gouvernement implique, en toute logique, un nouvel agenda législatif. Il ne va donc pas assumer les projets de loi élaborés et déposés au Parlement par son prédécesseur. A fortiori quand les membres de la coalition gouvernementale alors dans l’opposition avaient justement rejeté ces textes.
Cela étant, en attendant une session d’avril certainement plus productive, le gouvernement a déjà déposé trois projets de loi, actuellement devant les commissions: un nouveau projet de code pénal, un projet de code de la procédure civile, actuellement en phase finale, et un projet de loi relatif à la procédure pénale. Le ministère de la Justice vient, par ailleurs, de boucler la version préliminaire du projet de loi relatif à la numérisation des procédures judiciaires. Plusieurs autres textes sont également en cours de finalisation, notamment dans le domaine de l’enseignement ainsi que, bien sûr, le projet de la charte d’investissement.
