Les détenteurs de lettres du médiateur du royaume relatives à l’exécution de décisions de justice contre l’administration s’insurgent contre l’amendement interdisant la saisie des biens de l’Etat et des collectivités pour exécuter des décisions judiciaires. Amendement introduit lors de la discussion du projet de Loi de finances.
Assabah rappelle, dans son édition de ce lundi 22 mai, que cet amendement proposé par la majorité gouvernementale, sous la référence Article 8 bis, a été adopté par 24 voix pour contre 16 abstentions.
Une source bien informée, citée par Assabah, explique que ceux qui détiennent des jugements inexécutés depuis plusieurs années mènent une campagne pour annuler l’adoption de cet amendement en s’appuyant sur les termes de la Constitution. En effet, l’article 126 de la Constitution stipule que «les jugements définitifs s’imposent à tous. Les autorités publiques doivent apporter l’assistance nécessaire lorsque celle-ci est requise pendant le procès. Elles sont également tenues de prêter leur assistance à l’exécution des jugements».
Dans un entretien accordé à Assabah, Adil Albitar, président de la Commission de justice, de législation et des droits de l'Homme, affirme que «l’article constitutionnel dispose le respect des décisions de justice par l’administration et leur exécution, tandis que l’amendement apporté par la majorité enlève au détenteur de décision de justice définitive la possibilité de saisie, comme moyen d’exécution de ladite décision, tout en insistant sur la faiblesse des conditions imposées à l’administration. Cette dernière est tenue d’exécuter le jugement dans un délai de 60 jours dans la limite des crédits ouverts dans le budget».
Selon la même source, obliger les ordonnateurs à introduire les budgets nécessaires pour l’exécution des jugements est en contradiction avec l’article 6 de la Loi organique des finances. Le parlementaire estampillé PAM s’oppose à cet amendement, considérant qu’il est anticonstitutionnel. Le groupe parlementaire du PAM laisse deux options à la majorité: retirer l’amendement ou faire face à un recours constitutionnel.
