La chambre des représentants a adopté à l’unanimité la loi sur la liquidation du régime de retraite des parlementaires. Cette loi va donner le droit aux parlementaires, actuels et anciens, parmi lesquels se trouvent des ministres, de récupérer les cotisations prélevées par la caisse de retraite.
Le quotidien Al Akhbar rapporte, dans son édition du vendredi 25 décembre, que parmi les bénéficiaires de cette loi se trouvent le chef du gouvernement Saâd-Eddine El Othmani ainsi que Mustapha Ramid, Aziz Rabbah et d’autres ministres. Seront aussi indemnisés les anciens ministres de la mandature précédente qui avaient cumulé plusieurs mandats parlementaires tout en n’ayant pas bénéficié de cette pension après la faillite de ce régime.
Le Conseil marocain des anciens parlementaires a appelé à faire preuve de transparence et d’honnêteté en auditant les comptes du système de retraite depuis sa création et jusqu'à la date de sa liquidation. La faillite de ce régime, ajoute le même conseil, est due à la mauvaise gestion et à l’absence de réactualisation afin qu’il puisse accompagner le développement du système électoral parlementaire.
Du coup, le conseil souhaite que cette liquidation soit équitable pour tout le monde en protégeant les droits acquis découlant du principe de la non-réactivité de la loi en tant que règle constitutionnelle. D’autant plus, ajoutent les anciens parlementaires, que la responsabilité de la liquidation de ce régime, d’une façon aussi impérieuse, incombe à toutes les composantes de l’institution législative.
Le quotidien Al Akhbar rapporte que la fin de ce régime prive les adhérents de leurs retraites dues ou à venir en leur causant des préjudices financiers et moraux. Du coup, le même Conseil réclame la récupération des cotisations des parlementaires selon la durée des mandats de chaque adhérent tout en y appliquant les intérêts légaux.
Autant dire, précise-t-il, qu’il faut adopter des critères pointus pour déterminer la manière de calculer les cotisations à même de réparer les dommages causés par cette liquidation imposée. Car, précise le même conseil, il ne faut pas oublier que la cessation du régime des retraites constitue une atteinte aux droits acquis qui sont garantis par la force de la loi. Ce faisant, il faut exclure de ce remboursement les anciens et les membres actuels du gouvernement qui ont été parlementaires, conclut le Conseil marocain des anciens parlementaires.
