Dans un communiqué, le ministère indique que cet accord, qui intervient conformément aux Hautes Directives Royales visant à renforcer l’effort national de consolidation des fondements de l’État social, stipule de relever, à partir du 1er septembre 2022, le salaire minimum dans le secteur public à 3.500 dirhams, afin d'améliorer la situation financière des échelles de niveau inférieur.
La ministre déléguée chargée de la Transition numérique et de la Réforme de l'administration, Ghita Mezzour, a participé samedi dernier à la cérémonie de signature de l’accord social en tant que coordinatrice de la commission du secteur public, composée de représentants du ministère de l’Économie et des Finances et des collectivités territoriales, indique le communiqué.
Fruit d’une série de rencontres et réunions de travail avec les partenaires sociaux, cet accord a été signé entre le gouvernement, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et les centrales syndicales les plus représentatives, rappelle le texte.
Afin de renforcer la protection contre les risques et maladies professionnelles des fonctionnaires, il a été convenu, selon la même source, d'adopter de nouvelles mesures législatives et réglementaires, permettant au salarié concerné d’affronter les effets des maladies et accidents.
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A cet égard, le communiqué ajoute que le pourcentage d'indemnisation en cas d'invalidité totale ou de décès sera revu, ainsi que la simplification des démarches et modalités liées à cette indemnisation. Les exigences législatives relatives aux licences de maladie à moyen et long terme seront également revues.
Un engagement a également été pris, poursuit le communiqué, sur une révision de l'impôt sur le revenu, en plus de la suppression de l'échelle 7 pour les fonctionnaires appartenant aux catégories d'adjoints administratifs et assistants techniques. Une mesure qui représente un mécanisme principal afin d’améliorer la situation des fonctionnaires, leur accordant une motivante trajectoire professionnelle.
Après avoir supprimé l’échelle 5 en 2016 et l’addition de l’échelle 9 début 2022, l’échelle 7 va être supprimée, à partir du 1er janvier 2023, fait savoir le ministère.
Concernant les promotions, il a été convenu de porter le quota de promotion dans le grade de 33 à 36%, ce qui augmenterait le nombre de salariés bénéficiant d'une promotion chaque année, sachant que la promotion est l'une des principales voies pour améliorer la situation économique des employés et un mécanisme important pour récompenser leur rentabilité. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
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Pour la première fois dans notre pays, et dans le domaine de la promotion de l'égalité, un congé de paternité de 15 jours payé sera mis en œuvre, une procédure qui confirme le principe de la responsabilité partagée de la famille relève le ministère, expliquant que parmi les objectifs les plus importants de l'adoption de cette mesure, figure la conciliation entre la vie professionnelle et privée des employés, en particulier des femmes, en partageant la responsabilité familiale.
L'accord signé prévoit notamment l'augmentation de la valeur des allocations familiales pour les quatrième, cinquième et sixième enfants de 36 à 100 dirhams par mois.
Au regard de l'importance des services fournis par les œuvres sociales, il a été convenu de créer une Fondation de promotion des œuvres sociales des fonctionnaires et agents des administrations publiques qui n'en disposent pas, et ce, à travers l’adoption d’une loi pour la réglementer, étant donné les importants services que proposent ces établissements pour les fonctionnaires, à savoir la santé, l’habitat, les vacances, les crédits à la consommation...
Afin de mettre en place ces obligations dans les meilleurs délais, un ensemble de projets législatifs et réglementaires seront préparés pour les soumettre à la procédure d'approbation.
Ce round de dialogue social, dont le chef de gouvernement a assuré la présidence, et qui a abouti à l'accord du 28 ramadan 1443, correspondant au 30 avril 2022, est le premier du genre dans le cadre de la mise en oeuvre des recommandations du Nouveau modèle de développement, conformément aux Hautes Directives Royales, conclut le communiqué.
