Le roi Mohammed VI a présidé, lundi au Palais Royal à Tanger, un Conseil des ministres au cours duquel ont été adoptés trois projets de lois organiques et un projet de décret-loi, indique un communiqué du Porte-parole du Palais Royal.
Voici la traduction du communiqué dont lecture a été donnée par le porte-parole du Palais Royal, Abdelhak Lamrini:
"Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, a présidé, lundi 24 Di Al Hijja 1437 de l’Hégire correspondant au 26 septembre 2016, au Palais Royal à Tanger, un Conseil des ministres au cours duquel il a été procédé à l’adoption de trois projets de lois organiques et un projet de décret-loi.
Au début des travaux du Conseil, le ministre de l’Economie et des Finances a présenté devant Sa Majesté le Roi un exposé sur les orientations générales du projet de Loi de Finances au titre de l’année 2017.
Ce projet, qui a été élaboré sur la base des Hautes orientations royales, repose sur quatre grandes priorités:
L’accélération de la transformation structurelle de l’économie nationale en mettant l'accent sur l’industrialisation et l'export, à travers particulièrement l’élévation du rythme d’exécution du Plan d’accélération industrielle, la modernisation des systèmes industriels, la diversification de la valeur ajoutée agricole et l’orientation du secteur des services vers des activités à forte valeur ajoutée.
Le renforcement de la compétitivité de l’économie nationale et la promotion de l’investissement privé à travers la poursuite de l’amélioration du climat des affaires, la mise en œuvre du plan de réforme des investissements, la modernisation du secteur financier, l’amélioration de l’accès au financement des entreprises notamment les PME.
La qualification du capital humain à travers un ensemble de mesures relatives à la mise en oeuvre de la réforme de l’enseignement et de la santé, à la facilitation de l’accès à un logement décent, l'appui à l’emploi des jeunes et la poursuite de l’exécution du programme de réduction des disparités sociales et spatiales.
Le renforcement des mécanismes de la gouvernance institutionnelle notamment en ce qui concerne la poursuite de la réforme de la justice, la mise en œuvre de la régionalisation et du modèle de développement des provinces du sud et le lancement de la réforme des régimes de retraites.
Par la suite, et dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles, le Conseil des ministres a examiné et adopté trois projets de loi organiques.
Ainsi, le Conseil a adopté un projet de loi organique fixant les étapes de mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazigh, ainsi que les modalités de son intégration dans l'enseignement et dans les différents secteurs prioritaires de la vie publique.
Ce projet, qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 5 de la Constitution, définit les principes généraux encadrant la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe, et les modalités de son intégration dans le secteur de l’enseignement, la législation, l’action parlementaire, l’information et la communication, la création culturelle et artistique, dans l’administration, les services, établissements publics et collectivités territoriales et dans les espaces et les services publics. Il vise également à définir les étapes et les mécanismes de suivi de cette mise en œuvre.
Le Conseil des ministres a également adopté le projet de loi organique relatif au Conseil national des langues et de la culture marocaine.
Ce projet, élaboré dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 5 de la Constitution, définit les attributions de ce Conseil, sa composition et les modalités de son fonctionnement. Ce Conseil va regrouper l’ensemble des institutions concernées par les langues arabe et amazighe ainsi que les autres instances chargées de promouvoir le patrimoine culturel.
Comme il proposera les orientations stratégiques de l’Etat dans les domaines des politiques linguistique et culturelle et veillera à leur harmonisation, sachant que ces orientations seront soumises au Conseil des ministres pour approbation.
Le Conseil a adopté ensuite le projet de loi organique fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de grève.
Ce projet, élaboré conformément à l'article 29 de la Constitution et conformément aux standards internationaux reconnus par l'Organisation internationale du travail, définit les conditions et les modalités d'exercice du droit de grève dans les secteurs public et privé et dans les services vitaux.
Il détermine également, dans le cadre d'un équilibre entre les droits et les devoirs, les dispositions devant être respectées avant et pendant la grève, les sanctions appliquées aux contrevenants aux dispositions de cette loi organique, de même qu'il permet aux autorités publiques de garantir l'ordre public et la protection des personnes et des biens.
Par la suite, le Conseil a adopté le projet de décret-loi portant assujettissement des fonctionnaires de la Direction générale de la Protection civile aux règles de discipline militaire, notamment en ce qui concerne le commandement, les droits, les devoirs et les responsabilités, la formation et l'entrainement militaires, les aspects de discipline et de conduite militaire ainsi que les primes et les mesures disciplinaires.
Le projet vise également à assujettir toutes les catégories des fonctionnaires de cette Direction générale aux garanties accordées aux éléments des Forces armées royales et aux dispositions juridiques relatives à la justice militaire".
