Toujours pas de bout du tunnel pour le projet de loi modifiant et complétant les dispositions du Code pénal. Le texte traîne cela fait plusieurs années et a du mal à dépasser le seuil de la commission permanente de justice et de législation à la chambre des représentants.
Des rumeurs persistantes font état de divergences entre les partis de la coalition gouvernementale, au point de prédire un retrait imminent de ce projet qui, faut-il le rappeler, a été déposé au parlement par le précédent gouvernement, il y a de cela quatre ans.
Interrogé par Le360, ce mardi 11 février 2020, en marge d’une rencontre d’information sur le Registre national électronique des sûretés mobilières, le ministre de la Justice, Mohamed Benabdelkader, a bien voulu partager les arguments qui fondent la position du gouvernement à ce sujet.
D'abord, Benabdelkader renie l’existence d’un différend autour de ce texte qui, dit-il, n’a jamais été discuté par l'exécutif en place. «Le projet de loi a été initié par l’ancien gouvernement. L’actuel gouvernement est en droit d’examiner et de s'enquérir des dispositions du texte et de ses enjeux», a-t-il ajouté.
«Il m’est difficile d’aller à la Commission de justice et de législation pour discuter des amendements alors que le gouvernement n’a pas été saisi au sujet de ce projet de loi», poursuit le ministre.
Benabdelkader reste toutefois prudent lorsque la question sur un éventuel retrait de la version déposée par l’ancien ministre de la Justice, Mustapha Ramid, lui a été posée.
«Les partis de la majorité ont tenu une réunion et ont discuté de la méthodologie à suivre. Le débat devra se poursuivre au sein du conseil du gouvernement. C’est au gouvernement qu’il revient de décider de la suite à donner à ce projet», tranche le ministre USFPiste.
Par ailleurs, le ministre de la Justice remet en cause les critiques qui estiment que la réforme du code pénal a pris du retard. «Il y a des lois dont la discussion est reportée voire suspendue depuis plus de 30 ans», riposte Benabdelkader
Selon lui, le code pénal est d’une importance capitale car il s’agit de définir un référentiel juridique à effet dissuasif, permettant de lutter contre les délits et crimes, toutes formes confondues. «La pensée pénale moderne se fonde sur un pacte social et non sur des éléments virtuels. Si une loi d’une telle importance a duré 4 ans, c’est probablement parce que ce débat devait être ouvert», souligne le ministre qui, lors d’un exposé présenté il y a quelques semaines devant le Conseil du gouvernement, a beaucoup insisté sur la nécessité d’asseoir une nouvelle politique pénale.
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La dimension internationale n’est pas en reste. Benabdelkader estime qu’il y a lieu de l’intégrer dans la réflexion globale, en se référant notamment aux engagements pris par le Maroc en matière de lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, la traite des êtres humains, etc.
Enfin, le ministre de la Justice déplore que le débat sur le Code pénal soit réduit à une simple question de consentement sexuel ou d’enrichissement illicite. D’où probablement l’idée d’imputer le retard dans l’adoption du projet de Ramid à la difficulté de trouver des consensus en l’absence d’une définition précise des référentiels et des priorités.
