Il s’agit du projet de loi n° 37.17 modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1.73.211 du 26 Moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales, ainsi que du projet de loi n° 38.17 modifiant et complétant la loi n° 1.81 instituant une zone économique exclusive de 200 miles marins au large des côtes marocaines.
Dans un exposé devant les députés, le ministre des Affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, Nasser Bourita, a souligné que les deux textes revêtent une importance capitale dans le contexte de l'actualisation de l’arsenal juridique national relatif aux espaces maritimes du Royaume.
L’activation de la procédure législative relative aux deux projets de loi, a-t-il rappelé, intervient dans la foulée du discours royal prononcé à l’occasion du 44-ème anniversaire de la Marche Verte, dans lequel le Souverain a souligné la nécessité d’assimiler la configuration de l’ensemble de l’espace territorial du Royaume.
"Ces Hautes directives royales nous interpellent pour combler le vide législatif qui marque l’arsenal juridique national régissant les espaces maritimes, et l'adapter à la pleine souveraineté du Maroc sur l’ensemble de son territoire et eaux territoriales, mais aussi aériennes, en droite ligne de l'approche de clarté et d'audace voulue par SM le Roi Mohammed VI en tant que fondement de la politique étrangère du Royaume", a relevé Bourita.
Parmi les considérations ayant mené à l'élaboration de ces deux projets de loi, figure également la mise à jour de l’arsenal juridique national relatif aux espaces maritimes, afin de parachever le processus d’établissement de la souveraineté juridique du Royaume sur l’ensemble de ses domaines maritimes, a-t-il affirmé.
Cette démarche est à même de déterminer plus précisément les domaines maritimes placés sous la souveraineté et les droits souverains du Royaume, a-t-il noté, précisant que sa largeur est calculée à partir de lignes de base, sur 12 milles pour la mer territoriale, 24 milles pour la zone contiguë, 200 milles pour la zone économique exclusive et 350 milles maximum pour le plateau continental.
L’élaboration de ces deux textes est aussi motivée par la mise en conformité des législations nationales avec certains engagements et échéances internationaux, a-t-il précisé, citant à ce propos l’harmonisation avec la convention de l’ONU sur le droit de la mer (1982) et l'abrogation de certaines dispositions tombées en désuétude.
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Ces lois en cours d'actualisation sont autant de fondements pour le décret n° 311.75.2 de 1973, fixant les lignes de fermeture de baies sur les côtes marocaines, a-t-il ajouté, notant que le décret a subi à son tour une révision complète, pour introduire les données scientifiques et géographiques relatives à la «ligne de base» des zones maritimes au-delà de Cap Juby à Tarfaya, incluant l’espace maritime atlantique le long des côtes des Provinces du sud, a précisé le ministre.
Bourita a assuré que la délimitation des espaces maritimes nationaux est une affaire intérieure et un acte de souveraineté qui se réfère à la convention des Nations unies sur le droit de la mer. "L'actualisation des législations nationales s'inscrit dans le cadre d'une interaction constructive et responsable de notre système juridique interne avec le droit international", a-t-il dit, relevant qu'il s'agit, en même temps, d'une question de portée internationale qui pourrait être sujet à des négociations entre le Royaume et les États ayant des côtes limitrophes, particulièrement l'Espagne voisine considérée comme un partenaire stratégique lié au Maroc par des relations politiques, économiques et historiques fortes.
Fort de ses droits nationaux, le Maroc en tant qu’État responsable ne cherche guère à imposer unilatéralement un quelconque fait accompli dans le domaine de délimitation de ses frontières maritimes, a-t-il affirmé.
Il a, également, souligné que c’est dans le cadre de cette dimension juridique, technique et géopolitique qu’intervient l'élaboration de ces deux projets de loi, qui sont de nature à mettre en place un cadre législatif garantissant un arsenal juridique national relatif au domaine maritime moderne, complet, déterminé et clair, englobant l’ensemble des territoires maritimes sous la souveraineté et les droits souverains du Royaume et l’ensemble des côtes nationales, aussi bien en Méditerranée que sur l’Océan atlantique, sans exception.
Le Maroc veillera sur ses droits, respectera ses engagements, restera ouvert sur les positions nationales des pays voisins amis et leurs droits légitimes, tout comme il sera disposé à un dialogue constructif de nature à aboutir à des compromis globaux et équitables, sur la base de l’intérêt mutuel, a-t-il conclu.
