Dans cet avis qui intervient suite à une saisine par le président de la Chambre des représentants datée du 21 avril 2016, le Conseil a rappelé des recommandations qu’il avait déjà demandé de prendre en considération dans l’élaboration du projet de loi N° 103.13 relatif à la lutte contre la violence à l’encontre des femmes, indique un communiqué du CNDH.
Le CNDH estime en effet que pour être conforme aux dispositions constitutionnelles et aux engagements conventionnels du Maroc, le dispositif juridique doit comprendre des dispositions visant tout à la fois à prévenir et protéger contre la violence, à enquêter sur toutes ses manifestations, à les punir et à réparer les préjudices causés aux victimes.
Les propositions et recommandations du CNDH visent la mise en œuvre effective de la prohibition de toute discrimination en raison du sexe (préambule de la Constitution) et de l’interdiction de toute atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque.
Révision du Code pénalD’après le CNDH, cet avis a pour but aussi de présenter des propositions de révision de certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale afférentes directement à la lutte contre la violence à l’encontre des femmes, eu égard à la complexité et à la multiplicité des actes et types de violence à l’égard des femmes en tant que violations des droits de l’Homme.
De même, l’avis ambitionne de présenter des propositions visant le rapprochement du projet de loi avec notamment les dispositions contenues dans "Le Manuel de législation sur la violence à l'égard des femmes", (ONU- 2010) et avec la Résolution 52/86 de l’Assemblée générale des Nations unies adoptée le 2 février 1998 sur les "Mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes".
