Après la polémique suscitée par le projet de loi contre la violence faite aux femmes, le Conseil national des Droits de l’Homme (CNDH) vient d’émettre un avis consultatif au Parlement. Ainsi, en proposant de redéfinir le viol, en tant que crime, de manière claire et précise, le CNDH appelle à une réforme de l’article 486 du Code pénal.
Le CNDH a insisté sur le fait qu'il ne fallait plus tenir compte d'une quelconque relation existant entre la victime et l’agresseur. Ce qui balise la voie à la pénalisation du viol conjugal, mis au même niveau que toute autre agression sexuelle. Une seule définition, un seul traitement juridique et aucune exception, résume le quotidien Akhbar Al Yaoum qui rapporte l’information dans son édition de ce mardi 31 mai.
De même, le CNDH a recommandé, dans son avis consultatif, d’interdire au condamné pour viol de contacter sa victime directement ou par la voie d’une tierce personne. Il est ainsi interdit à l’agresseur d'approcher du domicile de sa victime ou de se rendre dans les lieux qu'elle fréquente régulièrement.
S’agissant du harcèlement à l’école ou sur les lieux de travail, le CNDH a demandé à ce que ce soit au mis en cause d'apporter les preuves de son innocence.
Dans sa plaidoirie, le CNDH a également appelé à la suppression pure et simple de l’article 418 du Code pénal, qui accorde des circonstances atténuantes en cas de meurtre pour flagrant délit d'adultère.Et pour renforcer le rôle des différentes composantes de la société civile, hormis les associations d’utilité publique, le CNDH a recommandé la révision de l’article 7 du Code pénal. Ce qui permettra à ces associations d’accéder au statut leur permettant de se constituer partie civile lors des procès pour viol et violence contre la femme.
