Présenté par le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amine Tahraoui, ce texte s’inscrit dans le cadre de la révision des textes législatifs relatifs à la protection sociale, conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi-cadre n° 09.21 sur la protection sociale, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du conseil.
Ce projet modifie et complète la loi n° 65.00 relative à l’AMO, en vue d’instaurer un organisme unifié de gestion des régimes d’assurance maladie obligatoire de base, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi-cadre n° 09.21, a-t-il ajouté.
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Voici les principaux points de ce projet de loi:
- Instauration d’un organisme unifié de gestion des régimes d’assurance maladie obligatoire de base.
- La gestion du régime d’assurance maladie obligatoire de base pour le secteur public sera confiée à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et non plus à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS).
- Le conseil d’administration de la CNSS aura la responsabilité du traitement de toutes les questions relatives au régime d’assurance maladie obligatoire de base dans les secteurs public et privé et des personnes incapables de s’acquitter des frais d’adhésion, ainsi que des autres régimes de couverture médicale de base gérés par la CNOPS. Il statuera sur les questions afférentes.
Plus de régime d’AMO pour les étudiants
- La CNSS se substituera à la CNOPS dans le domaine des conventions conclues par cette dernière avec les mutuelles en matière de régime d’assurance maladie obligatoire de base pour le secteur public, tout en maintenant en vigueur ces conventions pour une durée devant être fixée par décret, ce qui permettra une continuité de la coordination avec les mutuelles dans le domaine de l’AMO.
- Dans le cadre du tiers-payant, les affiliés à la CNOPS et leurs ayants-droits continueront de bénéficier des prestations dispensées par les mutuelles au titre de l’assurance maladie obligatoire de base. Une convention sera conclue, à cet effet, entre la CNSS et les mutuelles.
- Révision des majorations de retard de paiement des frais de cotisations relatifs à l’AMO, afin de les aligner sur les majorations de retard appliquées pour les frais de cotisations au régime de la sécurité sociale.
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- Annulation du régime d’assurance maladie obligatoire de base pour les étudiants.
- La plupart des étudiants marocains peuvent bénéficier de la couverture médicale en leur qualité d’ayants-droits.
- Extension de l’âge de couverture pour les étudiants célibataires poursuivant leurs études dans un établissement d’enseignement supérieur ou de formation professionnelle, dans les secteurs public ou privé, jusqu’à 30 ans au lieu de 26 ans, à l’exception des étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement originel et les instituts et établissements relevant de l’Université Al-Quaraouiyine.
