"Un décret liberticide pour les droits des consommateurs". L'Economiste, daté du vendredi 29 novembre, ne mâche pas ses mots à propos du décret du 11 septembre 2013 relatif à la loi portant sur les mesures de protection des consommateurs. Le quotidien économique relève que ce texte "attise la colère du mouvement consumériste". Et pour cause : "le décret pose les conditions pour les associations non reconnues d'utilité publique d'ester en justice". "Aberration ultime : aucune d'entre elles ne dispose d'un tel statut et devront de plus répondre à une série de cinq conditions cumulatives pour saisir les tribunaux", rapporte le journal. Pis encore, "les associations non reconnues d'utilité publique devront décrocher l'autorisation du ministère de la Justice... après avis des ministères dont les secteurs sont concernés par la plainte !, lit-on sur les colonnes de L'Economiste.
"Disposer des moyens humains et matériels permettant d'assurer la défense des intérêts des consommateurs, justifier de deux années au moins d'existence et d'exercice effectif, justifier d'un accord avec un avocat et disposer dans les statuts des règles de bonne gouvernance", telles sont les conditions à remplir pour les associations oeuvrant dans la protection du consommateur pour obtenir une autorisation d'ester en justice. Des conditions impossibles à respecter, selon les repéresentants des associations.
Le champ d'action des associations réduit
L'Economiste s'étonne : comment est-ce possible qu'un chef de gouvernement et 12 de ses ministres aient cautionné ce décret ? "Texte réglementaire largement en dessous du minimum syndical consacré par la Constitution 2011", déplore le quotidien. A en juger par les propos des représentants des associations interrogés par L'Economiste, les conditions imposées par ce décret visent tout simplement à réduire le champ d'action des associations de protection des consommateurs. Celles-ci ne disposent pas du statut exigé par la loi pour déposer des plaintes auprès des tribunaux.
Le journal fait savoir que, sur les 206 autorisations accordées jusqu'à aujourd'hui aux associations, aucune association de protection de consommateurs ne figure sur la liste mise en ligne par le secrétariat général du gouvernement. Une chose est sûre : La publication de ce décret provoque la colère du mouvement consumériste. Interpellés par L'Economiste, des juristes ne cachent pas leur déception. "Les conditions d'une réelle application de la loi s'évanouissent", pour reprendre les propos de l'un d'entre eux. Le journal se demande si le décret en question ne constitue pas un retour en arrière par rapport aux acquis de la Constitution qui garantit l'accès à la justice à toute personne pour défendre ses droits protégés par la loi. Reste à savoir si le mouvement consumériste se contentera de critiquer ou s'il compte monter au créneau en mobilisant la classe politique, à commencer par l'opposition.
