Code de la route: le permis ne sera retiré qu'en cas d'accident grave

Le permis de conduire ne sera plus autorisé à être retiré et saisi que dans trois cas précis : accident grave, conduite en état d'ivresse ou délit de fuite. Hormis ces délits, les agents de police ou de la gendarmerie n’auront plus le droit de confisquer le précieux sésame.Près de 88 amendements ont été ainsi apportés au Code actuel de la route et adoptés ce jeudi 9 juillet en Conseil de gouvernement.Parmi eux, les règles concernant la mobilisation d’un véhicule. Ainsi, il ne sera plus possible de placer durant dix jours un véhicule à la fourrière pour simple défaut de présentation du contrôle technique. Le conducteur sera verbalisé avec la possibilité de lui accorder un délai pour se conformer à la loi. Si la mise en fourrière d'une voiture ne dépasse pas une durée de vingt-quatreheures, le contrevenant ne payera pas les frais de l'emplacement consécutif à son infraction.