Malgré quelques réticences dans le camp conservateur, la Chambre des représentants a adopté à l'unanimité le projet de loi 125.12 portant approbation du protocole facultatif et subsidiaire à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), ratifiée par le Maroc en 1993 et adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 6 octobre 1999 à New York .
Cette grande avancée en matière des droits des femmes implique, selon Amina Bouayyach, SG de la Fédération internationale des Droits de l'Homme (FIDH) et ancienne présidente de l'Organisation marocaine des Droits de l'Homme (OMDH) que “les femmes, en tant qu'individus ou groupes puissent saisir le Comité de la CEDAW et porter plainte devant cette instance après avoir épuisé les voies de recours internes (à l'échelle nationale) afin d'obtenir réparation des préjudices causés par la discrimination. A condition que les faits préjudiciables soient ultérieurs à la date de l'adoption du protocole optionnel”. Pour le législateur cela implique aussi “une harmonisation des lois et le développement de tout ce qui est jurisprudence. Une sorte de mise à niveau de l'arsenal juridique afin d’abroger toutes les lois discriminatoires”, poursuit la responsable de la FIDH.
Pour ce qui est du retard pris par le Maroc pour l'adoption du protocole facultatif et subsidiaire de la CEDAW, Amina Bouayyach nous a déclaré que “le processus se ratification demande beaucoup de temps. Pour qu'une convention entre en vigueur cela pourrait nécessiter plus de dix ans. Les protocoles, pour leur part, prennent beaucoup plus de temps en raison de l'absence de réserves”.
Par ailleurs, l'approbation du protocole optionnel de la CEDAW devrait s'accompagner, en premier lieu et outre l'harmonisation des lois, d'une opération de sensibilisation et de vulgarisation que doivent mener les ONG féminines et de défense des Droits de l'Homme pour expliquer les dispositions de la convention.
