Le conseil de gouvernement a adopté, jeudi 7 novembre, le projet de loi n° 54-23 modifiant et complétant la loi n°65-00 relative à l’Assurance maladie obligatoire de base (AMO) et des dispositions spécifiques. Ce projet vise à instaurer un seul organisme de gestion des régimes d’assurance maladie conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi-cadre n°9.21 stipulant l’adoption d’un organisme unifié, rapporte Assabah du week-end (9 et 10 novembre).
En conséquence, la mission de la gestion de l’assurance maladie obligatoire de base dans le secteur public sera confiée à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) à la place de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS). Le régime d’assurance maladie obligatoire de base pour les étudiants sera annulé puisqu’ils bénéficieront de la couverture médicale en leur qualité d’ayant-droits.
L’approbation de ce projet devait avoir lieu lors d’un précèdent conseil de gouvernement mais elle a été reportée en raison d’une demande des syndicats qui ont accusé l’Exécutif de n’avoir pas élaboré ce projet dans une approche participative.
L’adoption de ce projet entrainera naturellement la dissolution de la CNOPS et le transfert de ses actifs et de ses adhérents à la CNSS. Un changement de régime qui soulève des questions sur le maintien ou pas des avantages dont bénéficiaient les adhérents de la CNOPS.
Un maintien qui semble peu probable car il soulèvera une problématique constitutionnelle relative au principe d’égalité des Marocains devant la loi, des adhérents d’une même instance ne pouvant percevoir d’indemnités différentes, relaie Assabah.
L’absorption de la CNOPS par la CNSS est considérée comme une nécessité absolue pour garantir une meilleure gestion des risques financiers et d’assurer la pérennité de ce régime.
