Le gouvernement a approuvé le projet de décret n° 2.20.572 portant application des dispositions de l’article 4bis du décret-loi 2.20.292 relatif aux dispositions spéciales de l’état d’urgence et aux procédures de sa déclaration.
Le quotidien Al Massae rapporte, dans son édition du vendredi 14 aout, que cet article prévoit que les infractions (non-port du masque de protection) peuvent faire l’objet d’une entente à l’amiable conclue par le paiement d’une amende de 300 dirhams. Cette amende est payable immédiatement sur une proposition de l’officier ou de l’agent verbalisateur rédigeant le procès verbal en contrepartie de la délivrance d’un récépissé de paiement. Dans le cas d’un paiement immédiat, le procès-verbal sera transmis au parquet dans un délai de 24 heures à partir de la date de l’établissement de la contravention.
Selon un communiqué du conseil du gouvernement, ce décret vise à simplifier la procédure relative à l’application des sanctions prévues par le décret-loi précité. Ledit projet accorde au contrevenant un délai de paiement de 24 heures s’il se trouve dans l’impossibilité de s’acquitter de son dû sur les lieux de la contravention. Dans ce cas, l’officier ou l’agent verbalisateur lui délivre une copie du PV et l’informe du lieu où il doit régler son amende. Si le contrevenant n’accepte pas de payer l’amende sur le champ ou si le délai de paiement est dépassé, le procès verbal sera transmis au parquet compétent afin de prendre les mesures légales appropriées.
Le quotidien Al Massae rapporte que les pouvoirs publics ont pris la décision de rendre obligatoire le port du masque de protection le 7 avril dernier pour toutes les personnes autorisées à se déplacer en dehors de leur résidence. Dans un communiqué conjoint, les ministères de l’Intérieur, de la Santé, de l’Economie et de l’industrie, indiquaient que le port de masque était obligatoire et que tout contrevenant est passible de sanctions prévues dans l’article 4 du décret-loi 2.20.292.
