Le projet de loi relatif aux peines alternatives a été validé mardi par la Chambre des représentants avec 115 voix, 41 contre et 4 abstentions, rapporte le quotidien Al Akhbar dans sa livraison du jeudi 26 octobre.
Commentant le vote de ce texte, qui d’ailleurs été très contesté en raison justement de de la possibilité du rachat des peines de prison, le ministre de la justice Abdellatif Ouahbi, a souligné que ce texte législatif vise à mettre en place un cadre juridique intégral pour les peines alternatives. Et ce, soit en se basant sur les principes fondamentaux du droit pénal en matière des sanctions ou en mettant en place des mécanismes et des normes procédurales au niveau du Code de la procédure pénale, pour le suivi et la mise en application des peines alternatives.
Ce projet de loi, précise le quotidien toujours en citant le ministre, jette les bases d’une politique pénale efficace visant à surmonter les problématiques posées par la justice. Il s’agit notamment de celles liées aux peines privatives de liberté de courte durée et leur relation avec le problème de la surpopulation carcérale. Et ce, particulièrement en introduisant l’amende journalière et en permettant aux condamnés à des peines, ayant acquis la force de la chose jugée, de pouvoir bénéficier à nouveau de peines alternatives.
Le texte que les députés viennent d’adopter, poursuit Al Akhbar, a également pour objectif de trouver des solutions aux crimes mineurs selon une approche de réhabilitation et d’intégration en dehors du cadre carcéral, d’inculquer l’esprit de citoyenneté, du devoir et d’engagement, notamment à travers la peine de travail d’intérêt général, et de contribuer à réduire les cas de surpopulation dans les établissements pénitentiaires.
Le ministre a indiqué, dans ce sens, que la moitié de la population carcérale est condamnée à des peines de courte durée, expliquant que cela affecte, d’une part, de nombreux programmes et services élaborés par l’administration pénitentiaire, et augmente, d’autre part, le coût financier des détenus.
Pour ce qui est des détails, le quotidien rappelle que l’amende journalière varie entre 100 et 2.000 dirhams. Mais, l’une des conditions nécessaires pour bénéficier de cette mesure est tributaire de la renonciation aux poursuites de la part des victimes et leur indemnisation éventuellement, et que l’accusé procède à la réparation des dégâts que son acte aurait provoqué. Le reste, y compris le montant de l’indemnité et même les personnes éligibles, relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
Pour ce qui du travail d’intérêt général, le quotidien nous apprend que sa durée varie entre 40 et 1000 heures et seuls les condamnés âgés de plus de 15 ans peuvent bénéficier de cette peine. Quant à la surveillance électronique, l’une des peines nouvellement créée, son application permet une grande corrélation entre les droits et les libertés des individus et l’intérêt public. Elle permet d’éviter, comme précisé plus haut, les inconvénients des peines d’emprisonnement de courte durée, notamment la surpopulation dans les prisons.
Ce texte constitue un jalon important sur la voie de la réforme du système judiciaire, notamment la politique pénale. Les dispositions contenues dans ce projet de loi visent à remplacer les notions de punition et d’injonction par la réhabilitation des délinquants, en vue de garantir leur réinsertion dans la société.
