Le procureur général du roi près la Cour de cassation, Mohamed Abbdennabaoui, a adressé aux procureurs du roi une nouvelle circulaire relative à l’état d’urgence sanitaire. Cette circulaire vise à mettre un terme à la confusion entourant l’article 4bis du décret-loi 2-20-503, qui précise la procédure judiciaire à l’encontre des personnes méprisant les règles de sécurité, notamment l’obligation du port du masque. Le quotidien Al Massae rapporte, dans son édition du lundi 24 août, que le président du parquet général a attiré l’attention des magistrats sur certaines dispositions du décret 2-20.572 dont les termes entrent en contradiction avec l’article 4bis du décret-loi précité, ainsi qu’avec les dispositions du Code pénal relatives à l’exercice de l’action publique.
Il faut donc rappeler, ajoute-t-il, que les textes de loi priment sur ceux du décret, quand leurs dispositions sont contradictoires. Il s’agit donc d’appliquer les nouvelles dispositions édictées par la loi 2-20-92 complétée par le décret-loi 2-20-503, en lieu et place de celles contenues dans le décret 2-20.572. Mohamed Abdennabaoui a également appelé les procureurs du roi à demander aux services de la police judiciaire de proposer aux contrevenants une entente à l’amiable. Une procédure qui permet à la personne verbalisée pour non-port du masque de payer sur-le-champ l’amende de 300 dirhams prévue pour cette infraction.
Cette procédure, ajoute Al Massae, permet aux magistrats du parquet d’exercer leurs prérogatives dans la gestion de l’action publique, en cas de non-paiement immédiat par le contrevenant. Dans ce cas de figure, ajoute Mohamed Abdennabaoui, l’officier judiciaire doit, en effet, appliquer les règles générales du Code de procédure pénale en contactant le parquet, qui lui donnera les instructions à suivre. Les contrevenants qui ne s'acquittent pas de l'amende s'exposent à une peine privative de liberté.
