Cette mesure dérogatoire a été introduite dans le cadre de la loi de finances de 2018. Elle prendra fin le 31 décembre prochain, tient à rappeler l’administration des douanes dans un communiqué.
Cette exonération est accordée aux conditions suivantes:
- Que les pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement soient liés à des droits et taxes douaniers;- Que les droits et taxes impayés soient amiablement et spontanément réglés pendant la période allant du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2018;- Que les droits et taxes soient exigibles avant le 1er janvier 2016;- Que les droits et taxes soient encore impayés jusqu’au 31/12/2017;- Que les droits et taxes dûs soient réglés au cours l’année de 2018.
Il est à signaler que les pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement liés à la révision des impôts indirects bénéficient aussi de cette exonération.
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En revanche, l'exonération ne s’applique pas en cas:
- de délit et contraventions sanctionnés par des peines privatives de liberté ne donnant pas lieu principalement à des droits et taxes douaniers. Il s’agit, à titre indicatif, des délits et contraventions liés au trafic des stupéfiants ou bien des infractions sanctionnées uniquement par des amendes forfaitaires;
- Des amendes dues suite à la régularisation des comptes souscrits en matière de régimes économiques par exportation hors délais;
- Des amendes dues en matière d’infraction de change. Toutefois lorsque ces infractions sont liées à des infractions douanières, l’exonération demeure acquise, dans ces conditions, au titre de la créance douanière.
