Opérationnelle depuis le 1er janvier 2021, l’amnistie sur les pénalités et majorations d'impayés d'impôts et taxes prend fin le 30 juin prochain. Les contribuables concernés n’ont donc plus que quelques jours pour en profiter.
La loi de Finances 2021 a en effet introduit une mesure visant à inciter les contribuables à honorer leurs dettes vis-à-vis de l’Etat, en leur donnant la possibilité de bénéficier de l’annulation totale des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement relatifs aux créances fiscales et non fiscales. Les créances ciblées sont celles mises en recouvrement avant le 1er janvier 2020, et demeurées impayées au 31 décembre 2020.
Pour pouvoir bénéficier de l’annulation des majorations et pénalités, les contribuables concernés doivent s’acquitter spontanément du principal de ces créances, avant le 1er juillet 2021. Pour ce qui est des personnes redevables uniquement des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement impayés au 31 décembre 2020, elles bénéficieront d’une réduction de 50%, à condition de s’acquitter des 50% restants avant le 1er juillet 2021.
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L’annulation des majorations et impayés est effectuée automatiquement par le receveur de l’administration fiscale lors de l’acquittement intégral du principal des impôts, droits et taxes. Aucune demande préalable ou démarche particulière n’est exigée.
Les créances éligiblesCette amnistie concerne les créances fiscales de l’Etat, c’est-à-dire l’ensemble des impôts et taxes prévus par le code général des impôts, ainsi que ceux supprimés ou insérés dans ledit code, ayant fait l'objet de mise en recouvrement avant le 1er janvier 2020, et demeurés impayés au 31 décembre 2020. Les créances douanières et celles concernant le change ne sont pas concernées par cette opération d’amnistie.
Il est à noter que les pénalités, majorations et frais de recouvrement relatifs aux impôts ayant fait l’objet d’une procédure de rectification et ayant débouché sur un accord à l’amiable écrit et adossé à l’émission de l’impôt ne sont pas concernés par ce dispositif.
L’amnistie sur les pénalités et les majorations s’applique également aux créances non fiscales, notamment les amendes et condamnations pécuniaires, ayant fait l’objet d’un ordre de recette (un titre constatant l'existence d'une recette pour une collectivité publique, NDLR), émis avant le 1er janvier 2020 et demeuré impayé au 31 décembre 2020.
Le paiement du principal peut être effectué auprès des guichets de la perception, par carte bancaire sur le site de la Trésorerie générale du Royaume, au guichet automatique bancaire, ou par virement bancaire.
