Nouvelles attributions pour les walis et les gouverneurs en matière d’impôts locaux. Dans son édition du jour, L’Economiste annonce que le ministre de l’Intérieur vient de leur attribuer le pouvoir de «statuer sur les demandes d’annulation des amendes, majorations et pénalités de retard et autres sanctions prévues dans le domaine de la fiscalité locale au profit des contribuables qui en font la demande».
Il précise que cet élargissement des prérogatives s’inscrit dans le cadre de «l’opérationnalisation» de la charte nationale de décentralisation administrative. Dans le détail, le quotidien soutient que les walis donneront leur avis sur des demandes d’annulations ou de dégrèvements gracieux à partir de 50.000 DH. Celles-ci doivent être sur la base d’un état détaillant le montant des créances assorti des amendes et majorations de chaque exercice. Ce document doit, selon le journal, être signé par la collectivité territoriale concernée.
Pour les montants en dessous de 50.000 DH, ce sont les gouverneurs qui devront trancher. Avant de rendre leur décision, walis et gouverneurs auront la tâche d’examiner les états en question et s’assurer que les personnes faisant la demande d’annulation s’acquittera bien du principal de sa créance. Seuls les dossiers pour motifs dument valables seront recevables: défaut de notification, absence du territoire national, difficultés financières…
