«Accorder des délais de paiement aux assurés n’est pas interdit, mais à condition que cette facilité soit proposée par la compagnie d’assurances et précisée par écrit». C’est ce que stipule la circulaire de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (Acaps).
L’Economiste, dans sa livraison du 14 mars, consacre un article à cette nouvelle réglementation qui chamboule certaines pratiques à l’origine de difficultés de plusieurs intermédiaires. La concurrence entre les intermédiaires est telle que la vente à crédit est devenue un argument commercial pour plusieurs d’entre eux. Mais à partir du 1er avril, les règles du jeu changent en matière d’encaissement de primes et de paiement de sinistres.
Dans cette nouvelle configuration, les assurés gardent néanmoins la possibilité d’un fractionnement de la prime. Toutes les compagnies travaillent sur des solutions permettant de souscrire à des garanties de trois mois. Le secteur planche aussi sur des solutions de financement. C’est une option explorée par les compagnies avec les sociétés de financement. Leur métier est d’accorder des crédits et aussi de gérer le risque des impayés.
Avec cette circulaire, le secteur cherche aussi à clarifier l’origine des créances détenues par le secteur. En 2014, le montant des créances inscrit dans la rubrique «créances Assurés, intermédiaires, cédants, coassureurs et comptes rattachés débiteurs» atteignait 14,8 milliards DH. Ce qui représente 75% du chiffre d’affaires non vie. Sur cette créance, les compagnies ont provisionné 3,8 milliards DH, ce qui laisse 11 milliards de dirhams en suspens. Or, la difficulté est de démêler les impayés des assurés de ceux qui relèvent de la rétention des primes par les intermédiaires.
