Bail: des garde-fous pour protéger les locataires

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Revue de presseKiosque360. Une proposition de loi pour la protection des locataires vient d’être déposée à la Chambre des représentants. Les loyers impayés désormais considérés comme une dette ordinaire. Le locataire pourrait disposer d’un délai de paiement de 90 jours.

Le 07/05/2020 à 19h58

Parmi les dossiers qui n'ont pas été pris en charge par le gouvernement ou par le Comité de veille économique, il y a notamment la complication des relations bailleurs/locataires en cette période de crise, en raison des difficultés à s'acquitter des mensualités. C’est ainsi que L’Economiste, dans son édition du jour, s’est penché sur la proposition de loi qui vient d’être déposée à la Chambre des représentants. Elle sera, selon la même source, soumise à la Commission de la justice et de la législation afin d'être examinée avec deux autres propositions sur le même sujet.

Ainsi, «la réglementation des relations entre les bailleurs et les locataires durant cette période difficile est une urgence afin d'éviter la multiplication des expulsions» en particulier avec la diminution, la perte de revenus ou l'arrêt d'activité de nombreux ménages en raison de l'état d'urgence sanitaire.

Le quotidien affirme que certains bailleurs, dans un élan volontaire, ont accordé des délais de grâce à leurs locataires. Mais ce n’est que sporadique. «D'où l'importance de ces propositions de loi qui visent à assurer une protection équilibrée des deux parties», relève le quotidien qui prévient qu’il ne s'agit pas d'exonérer le locataire du paiement des mensualités. Il faut plutôt «considérer les loyers impayés comme une dette ordinaire, qui ne peut justifier l'expulsion durant toute la période de l'état d'urgence sanitaire», conseille-t-il.

Elle ne peut pas justifier non plus le paiement d’intérêts de retard. «Lorsque le bailleur décide d'ester en justice pour demander le recouvrement du montant dû, cette proposition de loi stipule que le président du tribunal peut accorder au locataire défaillant un délai de paiement ne dépassant pas 90 jours».

Par Rachid Al Arbi
Le 07/05/2020 à 19h58