Le Conseil de gouvernement examinera un projet de loi relatif aux sûretés mobilières. Il s’agit d’une réforme très attendue qui doit notamment permettre au pays d’améliorer son classement dans le prochain Doing Business, nous apprend Aujourd'hui le Maroc dans sa livraison du 13 mars.
Selon les responsables, la modification du cadre afférent aux sûretés mobilières s’inscrivait dans un dispositif ayant pour objectif l’amélioration du climat des affaires et la vie de l’entreprise, de sorte qu’elle soit en mesure de s’acquitter de son rôle dans le développement et dans la création de richesses. Fruit du travail de plusieurs départements ministériels, notamment du ministère de la Justice, du Secrétariat général du gouvernement, ainsi que des ministères de l’Economie et des finances et de l’Industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique, le texte s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus globale entamée il y a deux ans avec, notamment, l’amendement du livre V du code de commerce et la réforme des CRI (Centres régionaux d’investissement).
Dans les détails, le projet de loi portant réforme du droit des sûretés mobilières s’inscrit dans le cadre de la stratégie de promotion de l’accès des entreprises au financement, en particulier les PME. «La situation financière de certaines catégories d’entreprises, notamment les PME, ne permet pas à elle seule de rassurer les créanciers, d’où l’intérêt de renforcer les possibilités pour ces entreprises de donner en gage les actifs mobiliers corporels et incorporels afin de consolider leurs capacités à mobiliser des financements», lit-on dans la note de présentation du projet.
Concrètement, cette réforme se traduira par la revue des textes régissant les sûretés mobilières, à savoir le dahir formant code des obligations et des contrats (DOC), la loi n° 15-95 formant code de commerce, la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, la loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relative au régime de sécurité sociale, ainsi que la loi n° 17-99 portant code des assurances.
