Révision de l’évaluation du revenu global du contribuable sur la base des dépenses. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte qu'il s'agit d'«augmenter le seuil à partir duquel l’administration peut exercer ce type de contrôle». Désormais, la vérification ne peut être opérée que lorsque le montant des dépenses visées par l’article 216 est supérieur à 240.000 dirhams par an, au lieu de 120.000 actuellement. A cela s’ajoute l’aménagement de l’article 216 relatif à la procédure de mise en œuvre de l’examen de la situation fiscale des contribuables.
«D’une façon générale, il s’agit de vérifier la cohérence entre les revenus annuels déclarés et les dépenses personnelles dont la liste est prévue par l’article 29 du Code général des impôts». Le journal estime nécessaire d’encadrer cette opération d’évaluation sur la base des dépenses pour éviter les abus et rétablir la confiance. Le quotidien affirme que «le recours assez fréquent à ce type de vérification à partir des dépenses personnelles a révélé les grandes fragilités de ce dispositif». Parmi celles-ci, il y a des évaluations de revenus démesurément gonflées, ou encore le lancement de la procédure sans instauration d'une phase préalable de dialogue et d’échange à propos des éléments dont dispose l’administration.
C’est ainsi que les garanties du contribuable seront manifestement renforcées. Première mesure énumérée par L’Economiste: l’évaluation du revenu global annuel qui concerne les revenus professionnels, agricoles ou fonciers. Toute personne disposant d’un revenu supposé non déclaré doit d’abord être considérée comme un contribuable défaillant et doit, de ce fait, régulariser sa situation dans le cadre de la procédure de taxation.
Désormais, avant d’engager la procédure de rectification, l'administration aura l’obligation d’inviter le contribuable à un échange oral et contradictoire, concernant les éléments sur la base desquels l’inspecteur envisage d’évaluer son revenu global annuel. Idem pour les observations formulées par le contribuable qui, lors de cet échange, sont prises en considération si l’administration les estime fondées.
Le journal ajoute que «les justifications des ressources intègrent désormais les revenus de capitaux mobiliers correspondant aux distributions occultes du point de vue fiscal». De plus, la procédure précitée ne peut être engagée que lorsque le montant des dépenses représente plus de 25% du revenu déclaré.
