Les comptables agréés ont désormais leur code de déontologie. Le décret y afférent (n°2.23.150) a été, en effet, publié au Bulletin officiel (n° 7299). Ce code définit les principes, devoirs et engagements encadrant la profession et ses pratiques, les relations entre les professionnels et entre eux et les organes de l’Ordre professionnel des comptables agréés, les clients et les administrations.
Ainsi, ce document, élaboré par l’Ordre professionnel des comptables agréés et approuvé par le décret du chef du gouvernement, indique que, dans le cadre de l’exercice de sa profession, le comptable agréé doit respecter les principes et règles professionnelles qui encadrent son domaine d’activité conformément à la loi.
Et ce, notamment en matière de compétence professionnelle, d’indépendance, de transparence, d’impartialité, de discipline professionnelle et de toutes pratiques vertueuses liées à la bonne gouvernance. Il doit également s’assurer que ces règles sont respectées par ses collaborateurs, subordonnés et employés.
Indépendance et intégrité professionnelles
Le comptable agréé doit conserver sa totale indépendance professionnelle et éviter tout comportement ou situation qui porterait atteinte à cette indépendance. Il doit être libre de toute relation personnelle, professionnelle ou financière pouvant porter atteinte à son intégrité et à son objectivité, et notamment s’abstenir d’exercer des missions illégales ou incompatibles avec la nature de sa profession.
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Il lui est interdit d’accomplir une tâche qui n’entre pas dans le cadre de ses attributions: travail rémunéré, activité commerciale ou médiation qui ne sont pas liés à l’exercice de sa profession, direction d’une société commerciale…
Le comptable agréé doit s’abstenir de tout comportement contraire à l’intégrité, à l’honneur, à la dignité et doit respecter les principes de sérieux, de sincérité, d’honnêteté et d’impartialité. Il est également tenu, même en dehors du cadre de l’exercice professionnel, de s’abstenir de tout acte, quelle que soit sa nature, qui pourrait nuire à sa réputation ou à celle de la profession ou de ses organes.
Le comptable agréé est soumis au devoir du secret professionnel, qui consiste à conserver les informations qu’il obtient dans le cadre de l’exercice de sa profession et de ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable des ayants droit ou ordre émis par les autorités compétentes, et il est responsable du respect de cette obligation par ses collaborateurs.
Mise à jour des connaissances et compétences professionnelles
Le comptable agréé doit, par son comportement, donner la meilleure image de sa profession et des organes de l’organisation professionnelle et œuvrer au développement et à la mise à jour de ses connaissances et compétences professionnelles dans tous les domaines liés à la profession, en suivant des formations d’au moins 30 heures par an, sous la supervision du conseil régional auquel il appartient.
Il s’engage également à œuvrer à la mise en œuvre des recommandations et bonnes pratiques liées à la profession, émises par les organes délibérants de l’organisation, y compris celles agréées au niveau international.
Le comptable agréé doit s’assurer que ses assistants, conseillers et employés possèdent la compétence professionnelle nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches.
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Au volet des relations avec l’instance ordinale de la profession, qui est, d’ailleurs, le seul organisme habilité à la représenter, le code de déontologie indique que tout membre de cette organisation doit respecter ses organes et structures et se conformer à ses décisions, instructions et recommandations.
Il interdit également au comptable agréé de faire toute publicité personnelle et ne lui autorise de mentionner que son statut professionnel, les certificats qu’il détient et les qualifications liées à la profession.
Le comptable agréé peut annoncer l’ouverture de son cabinet pour la première fois après l’obtention de son diplôme, dans les trois mois qui suivent cette ouverture. Cette annonce sera publiée dans deux journaux nationaux selon un formulaire élaboré par le conseil national de l’organisation.
De l’exigence d’informer l’organisation professionnelle
Tout comptable agréé qui exerce des tâches liées à des missions politiques ou administratives doit s’abstenir de les exploiter à des fins professionnelles, pour attirer des clients ou pour son propre bénéfice.
Tout membre de l’organisation professionnelle doit lui fournir toutes les informations qui lui sont demandées relatives à son statut professionnel et la prévenir, dans un délai d’un mois, de tout changement dans ces informations.
Si un comptable agréé fait l’objet de poursuites judiciaires, il doit en informer immédiatement le conseil régional dans le ressort duquel cette poursuite est engagée. En cas de décès d’un comptable agréé, le conseil régional désigne un ou plusieurs de ses confrères afin de liquider les dossiers qui lui étaient confiés.
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Au sujet des relations entre collègues, le code de déontologie dispose que le comptable agréé ne doit accepter aucune tâche confiée à un confrère, sauf après avoir obtenu une attestation de mainlevée de ce dernier ou après avoir été informé par écrit par le client de la fin de sa relation contractuelle avec le confrère.
Pour ce qui est des relations avec les clients, ce document indique que les frais de service sont déterminés selon un accord écrit entre le client et le comptable agréé, qui stipule les devoirs et droits contractuels de chaque partie.
À défaut d’accord, le comptable agréé doit informer par écrit son client des créances qu’il lui demandera, à condition que ces créances soient inscrites dans les documents en lien avec cette opération et proportionnelles aux prestations fournies et que le client y consent.
Sanctions disciplinaires
En cas où le président du conseil régional ou du conseil national est saisi pour arbitrage dans un litige entre un comptable agréé et son client au sujet des honoraires de prestations, la décision doit être rendue dans un délai de 15 jours.
Au chapitre des sanctions disciplinaires, le code de déontologie en prévoit notamment quatre, en fonction de la gravité des actes commis. Il s’agit de l’avertissement, blâme, suspension de l’exercice de la profession pour une durée maximale de six mois, radiation du tableau de l’Ordre des comptables agréés.
Les auteurs de ce document ajoutent qu’un comptable agréé qui a commis une infraction peut être privé de sa candidature à des postes électifs au sein de l’organisation pour une période n’excédant pas dix ans.
