C’est une affaire à laquelle les services de la Direction générale des impôts ne devaient certainement pas s’attendre. Selon les informations de Le360, certaines entreprises ont trouvé un moyen pour réduire la base de calcul de la contribution sociale de solidarité au titre de l’année 2015.
Pour rappel, quand elle a été mise en place, cette contribution devait être prélevée pendant deux exercices, dont le dernier en 2015. Les contribuables et les entreprises savaient donc à l’avance que c’était le dernier exercice pour s’en acquitter. Du coup, plusieurs entreprises ont contourné la réglementation en se contentant de la retenir à la source sur les salaires versés durant l’exercice, et en excluant les primes et gratifications de fin d'année. C'est du moins ce que nous rapportent des professionnels de l'exeprtise comptable.
En effet, pour que les primes et gratifications soient incluses dans la base de calcul de la contribution de solidarité, il faut qu’elles soient déclarées comme «rattachées» à l’exercice 2015, même si elles ne sont versées qu’en 2016. C’est du moins ce que précise une note de la Direction générale des impôts datant du 29 février 2016 et que Le360 a pu consulter.
A titre d’exemple, un treizième mois versé en janvier au lieu de décembre est sensé être inclus dans la base de calcul. Il en est de même pour les primes de rendement ou toute autre gratification versée aux salariés sur la base de leurs performances en 2015.
Or, pour contourner cette disposition, il suffisait aux entreprises de décaler le versement de ces primes d’un mois et de les déclarer comme rattachées au travail du mois de janvier 2016 pour ne pas les inclure dans la base de calcul de la contribution de solidarité. Selon les informations recueillies auprès d’experts comptables, beaucoup d’entreprises ont eu recours à ce procédé pour réduire le montant de la contribution de solidarité au titre de 2015.
Bien entendu, le fisc peut toujours les contrôler en recourant à une comparaison avec les déclarations des salaires, primes et gratifications des exercices antérieurs. D'ailleurs, la note émise ce 29 février avait justement pour but de corriger cette anomalie en attirant l’attention des inspecteurs du fisc sur le traitement de ces primes. Ceux-ci ont été ainsi appelé à calculer la différence entre les cotisations retenues à la source et celles réellement dues pour s'assurer de leur acquittement par les entreprises.
Mais disposent-ils de moyens légaux pour contredire les déclarations des entreprises, surtout que ces primes sont souvent liées aux performances des salariés que le fisc ne peut pas réellement vérifier ni quantifier?
Notons que ce problème ne s’est pas posé l’année dernière. Quand bien même les entreprises avaient rattaché les primes de 2014 à l’exercice 2015, elles restaient incluses dans la base de calcul de la cotisation vu que la contribution de solidarité était toujours en vigueur. Ce qui n’est pas le cas cette année vu qu'elle ne sera plus redevable en 2016.
