La Direction générale des impôts veut éviter les vices de forme qui grèvent souvent les procédures de contrôle fiscal, peut-on lire dans l’édition du jour de L’Economiste. Le journal nous apprend que le fisc a envoyé une note de services à ses contrôleurs pour les enjoindre au strict respect de la procédure de contrôle fiscal. Il faut dire que la moindre défaillance au niveau de l’une des étapes de la procédure entraîne automatiquement sa nullité.
Parmi les étapes à respecter, le délai préalable avant le déclenchement du contrôle, qui doit être signifié au contribuable par avis au moins 15 jours à l’avance. Le contribuable recevra une charte au début de la vérification. Le quotidien précise que la DGI insiste sur le fait de bien noter l’adresse du contribuable, puisqu’il faudra le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception. Le cas échéant, la procédure tombe sous le coup de la nullité. Est considéré comme notifié le contribuable ayant réceptionné l’avis. Dans le cas d’une personne morale, l’avis doit être réceptionné par un actionnaire ou un employé...Le contribuable a la possibilité de se faire assister par un conseil pour répondre à l’administration, dans un délai de 60 jours.
Autre étape à respecter, l’obligation de notifier le contribuable sur la durée du contrôle, les impôts et taxes, ainsi que les transactions qui seront contrôlées. Le journal précise que le démarrage du contrôle doit faire l’objet d’un PV paraphé par l’inspecteur et le contribuable. Idem pour la fin du contrôle fiscal, qui doit être notifiée par courrier au plus tard 3 mois après la fin de la mission de l’inspecteur. Il faut savoir que toute rectification des prix d’acquisition, des dépenses d’investissement non justifiées ou de la valeur vénale des biens cédés en matière de profits fonciers doit être notifiée au contribuable dans un délai de 90 jours.
La DGI conseille de recourir aussi, parallèlement au mode classique d’envoi, à internet pour aviser le contribuable.
