La suppression de l’imputation de la cotisation minimale introduite dans la loi de finances fait grincer des dents. Dans son édition du jour, L’Economiste soutient que «les contribuables qui avaient versé une cotisation minimale au titre des années précédentes devront en faire leur deuil». Le journal assure, en effet, que «le différentiel avec l’impôt effectivement dû devient acquis au Trésor». D’après ce qui ressort de la circulaire de la Direction générale des impôts, la possibilité n’existe donc plus d'imputer un excédent éventuel. «Les entreprises ont été prises de court. Leurs conseils comptent demander à l’administration fiscale des clarifications», soutient le journal qui a interrogé Omar Faraj.Toujours est-il que les contribuables peuvent utiliser le principe de non-rétroactivité de la loi, si un différend devait résulter d’une mauvaise interprétation de cette disposition par les inspecteurs des Impôts.
Si cette mesure s’avère contraignante pour les entreprises qui déclarent régulièrement des résultats nuls ou déficitaires, ce qui est le cas de 69% des sociétés, elle risque de pénaliser les entités transparentes. Pour ne pas tomber dans ce travers, un mécanisme avait été prévu «pour imputer le différentiel entre la cotisation minimale à l’issue d’un exercice déficitaire et l’impôt dû au terme d’un exercice bénéficiaire sur trois années». Or, il a été supprimé par la loi de finances.
A titre d’illustration, un expert-comptable cité par L’Economiste soutient que, parmi ses clients, une entreprise détient un crédit de cotisation minimale de plus de 40 millions de DH. «Si ce crédit venait à être annulé, ce serait une grosse perte pour mon client», regrette-t-il.
Pour régler ce problème, l’expert-comptable propose au législateur de prévoir «une période transitoire de trois ans au niveau de l’article 247 du code général des impôts pour permettre l’apurement des crédits de cotisation minimale en cours».
Ceci étant, le journal s’interroge sur la possibilité pour l’administration fiscale «de lever l’imbroglio au sujet de l’interprétation de l’article 144 sur la suppression de l’imputation de la cotisation minimale». Mais il avance, comme autre piste, la publication «d’une nouvelle circulaire précisant que la mesure ne s’appliquera qu’aux exercices ouverts à compter de janvier 2016 et que les excédents antérieurs pourront toujours être imputés».
Il faut rappeler que le taux de la cotisation minimale varie entre 0,25% du chiffre d’affaires pour les entreprises et 6% pour les professions libérales. Le montant ne peut cependant pas être inférieur à 1.500 DH pour les contribuables soumis à l’IR professionnel ou agricole et à 3.000 DH pour ceux assujettis à l’IS.
