Mandatée pour assurer la réception, le suivi et le contrôle des déclarations des assujettis exerçant leur compétence à l’échelle du territoire national, la Cour des comptes a rendu public, ce mardi, son rapport annuel au titre de l’année 2021, lequel fait le bilan des déclarations obligatoires de patrimoine au niveau des juridictions financières.
Ainsi, l’organe dirigé par Zineb El Adaoui a reçu 7.803 déclarations relevant de toutes les catégories d’assujettis. Il s’agit aussi bien des élus que des désignés, en particulier les membres du gouvernement et les membres des deux Chambres du Parlement issus du scrutin de septembre 2021, précise-t-on.
Ce chiffre porte le nombre total des déclarations déposées depuis 2010 à 347.038, afférentes à plus de 100.000 assujettis, fait savoir la même source, qui souligne que ce total est ventilé entre les deux grandes catégories de déclarants, à savoir celle des fonctionnaires et agents publics avec 304.940 déclarations, et celle des élus avec 42.098 déclarations.
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Selon le même rapport, une opération de notification des mises en demeure a été enclenchée en 2019 à l’encontre des fonctionnaires et agents publics n’ayant pas régularisé leur situation jusqu’en juillet 2022. Celle-ci a concerné 5.679 assujettis défaillants relevant de différents organismes publics, aussi bien au niveau central qu’au niveau des services déconcentrés.
Il convient de rappeler que l’article 147 de la Constitution a assigné à la Cour des comptes la mission de contrôle et de suivi des déclarations de patrimoine. De plus, l’article 158 de la Constitution impose à toute personne, élue ou désignée, assumant une charge publique, d’établir, selon les modalités fixées par la loi, une déclaration écrite des biens et actifs détenus par elle, directement ou indirectement, dès la prise de fonctions, en cours d’activité et à la cessation de celle-ci.
