Le contrôle de la gestion des programmes d’investissements du ministère de la Justice et des libertés a conduit à plusieurs remarques, indique la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2015.
On relève notamment la faiblesse du taux d’engagement des crédits de paiement, au niveau du fonds spécial pour le soutien des juridictions, qui se situait entre 28% et 58% au cours de la période 2010-2014, fait savoir la Cour des comptes.
"Le ministère a justifié la faiblesse de ces taux par la priorité qui a été donnée à l'engagement des dépenses, d’abord dans le cadre du budget général et, en cas de nécessité, dans le cadre du fonds spécial pour le soutien des juridictions", lit-on dans le rapport.
Concernant les crédits d’investissement, la comparaison entre les montants ordonnancés dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d'investissements avec les montants engagés, fait apparaître la faiblesse du taux d’ordonnancement oscillant entre 23% et 32% durant la période 2010-2014 au niveau du budget d’investissement et entre 47% et 54 % au niveau du fonds spécial pour le soutien des juridictions, indique la Cour des comptes.
Le même document note par ailleurs que cette faiblesse traduit les retards enregistrés dans la réalisation des projets.
En parallèle, les crédits de report représentent une proportion importante des crédits définitifs ouverts l’année suivante, du fait qu’ils varient entre 42% et 68% du total des crédits définitifs ouverts au niveau du budget général (soit une moyenne annuelle de 511,46 millions de dirhams) et près de 24% au niveau du compte spécial (une moyenne annuelle de 292,29 millions de dirhams), souligne la juridiction financière.
Elle explique que cette situation résulte principalement des insuffisances au niveau de la planification et de la programmation des projets d'investissements, puisque la majorité des marchés sont engagés en fin d’année.
Concernant la gestion des projets de construction, d’agrandissement et de rénovation des juridictions, la Cour des comptes précise qu’ils sont réalisés, soit directement par la Direction de l’équipement et du patrimoine ou par les services extérieurs du ministère, soit à travers la Compagnie générale immobilière (CGI) ou le ministère de l’Équipement.
La réalisation de ces projets, relève-t-on dans le rapport, a toutefois soulevé plusieurs observations, dont l’absence d’une vision claire des projets à réaliser, la non-maîtrise des besoins au niveau de certains projets, l’insuffisance ou l’indisponibilité des études préalables et le commencement d’exécution de projets avant l’assainissement de la situation foncière des terrains.
Le ministère a réalisé plusieurs investissements au niveau de l'infrastructure des tribunaux en vue de fournir les conditions appropriées de travail et d’accueil du public.
Le financement de ces investissements s’est fait soit à partir du budget général et du fonds spécial pour le soutien des juridictions, soit dans le cadre de partenariats, comme ce fut le cas pour le programme de coopération "MEDA", réalisé avec l'Union européenne.
À cet égard, les crédits d'investissement durant la période 2010-2014 se sont élevés à environ 3,26 milliards de dirhams, tandis que les crédits du compte spécial se sont élevés, en 2014, à environ 1,94 milliard de dirhams.
