La Cour des comptes a rendu public un rapport portant sur l’exécution du budget de l’année 2019. La réalisation de ce rapport, élaboré sur la base des données disponibles à la fin du premier trimestre de l’année 2020, entre dans le cadre du suivi des résultats d’exécution des lois de finances.
Les magistrats de la Cour des comptes se sont notamment penchés sur la question de la dépense fiscale (dérogations et niches fiscales accordées par l’Etat), qui demeure concentrée sur un nombre limité de secteurs productifs.
Trois d’entre eux, à savoir l’immobilier, l’électricité et le gaz, ainsi que la sécurité et la prévoyance, concentrent à parts pratiquement égales, plus de la moitié des dépenses fiscales enregistrées en 2019. Ces secteurs ont bénéficié d’un total de dépenses fiscales de l’ordre de 14,3 milliards de dirhams, sur les 27,7 milliards enregistrés.
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Si l’on ajoute à ces dépenses celles profitant aux exportations et au secteur de l’agriculture et de la pêche, le niveau de concentration sectorielle se hisse à 70,9% pour un total de dépenses fiscales de 19,6 milliards de dirhams.
Une gouvernance à revoirDans son rapport, la Cour des comptes remet sur la table la question de l’efficacité de ces dépenses fiscales. «La gouvernance et le pilotage des dépenses fiscales pâtissent encore de certaines insuffisances qui en limitent l’efficacité et en réduisent significativement l’impact socio-économique», soulignent les magistrats que dirige Driss Jettou, lesquels déplorent que «le recours à ces dépenses s’opère en l’absence de règles claires et, souvent, sans être appuyé par des études préalables suffisamment étayées».
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Par ailleurs, une fois validées, les dépenses fiscales ne font pas l’objet de suivis ni d’évaluations à travers, notamment, des études d’impact socio-économique, à même de conduire au reprofilage et aux réajustements nécessaires des dépenses fiscales. Ce genre de suivi permet également de statuer sur l’opportunité de maintenir ou de supprimer chacune des mesures dérogatoires.
Sur le plan organisationnel enfin, la Cour des comptes constate qu’aucune instance de pilotage, de suivi et d’évaluation n’est dédiée aux dépenses fiscales. Les équipes en charge de ces dépenses se limitent, au vu des moyens d’action qui leur sont alloués, à la collecte de certaines statistiques descriptives.
Rappelons qu'en 2019, les dépenses fiscales concédées par l'Etat se sont élevées à 27,7 milliards de dirhams, ce qui représente un ratio de 13,1% par rapport aux recettes fiscales.
