Le dispositif de couverture face aux catastrophes naturelles vient d’être complété. Dans son édition du jour, L’Economiste annonce la signature d’une convention pour l’implémentation du système entre le ministère des Finances, le Fonds de solidarité des événements catastrophiques, la Société centrale de réassurance (SCR) et la compagnie d’assurance transport (CAT). Selon le journal, cette étape est «importante dans la mise en vigueur du régime de couverture, institué par la loi 110-14». Elle permet «la prise en charge des victimes des phénomènes naturels d’intensité anormale, comme les tremblements de terre, les inondations, mais également les actes terroristes».
L’Economiste précise que «la convention fixe les conditions et les modalités en vertu desquelles la SCR et la CAT bénéficieront de la garantie de l’Etat destinée à la couverture du risque de défaut de placement auprès des réassureurs étrangers ou la défaillance de ces derniers». Le journal assure que le démarrage du nouveau système est prévu pour le 1er janvier 2020. Nouveau système qui «combine un système d’assurance au profit des assurés et un autre, d’allocation, pour les personnes physiques non assurées».
A noter l’instauration, pour le volet du système d’assurance, de l’obligation d’inclure la garantie contre les conséquences de ces événements catastrophiques dans les contrats couvrant les dommages aux biens ou la responsabilité civile, en raison des dommages corporels et matériels causés aux tiers. Pour les individus non assurés, c’est le Fonds de solidarité qui intervient. Il leur verse une compensation couvrant le préjudice corporel et la perte de la résidence principale à cause d’une catastrophe naturelle. Elle est plafonnée à 250.000 dirhams pour la perte de la résidence principale et à 70% des indemnités offertes aux assurés pour le préjudice corporel.
