La Confédération générale des entreprises au Maroc (CGEM) a tenu, ce vendredi matin, une conférence de presse en mode vidéoconférence pour faire le point sur le projet de loi de finances rectificative 2020.
La polémique, mais aussi la confusion, autour de la déductibilité des contributions au Fonds spécial pour la gestion du Covid-19 a été, bien évidemment, au cœur des débats.
Sur cet épineux dossier, la CGEM affiche sa satisfaction d’avoir pu corriger le tir, après l’amendement adopté par la première chambre en début de semaine qui, on s’en souvient, avait supprimé la déductibilité de ces dons du résultat net fiscal.
Le patronat se félicite de l'accord conclu entre le gouvernement et les partis représentés à la Chambre des conseillers autour de l'amendement de l'article 10 du CGI qui rajoute les dons du privé, destinés à l'Etat, à la liste des contributions déductibles.
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«Nous n’avions pas besoin de loi pour bénéficier de la déductibilité, puisque le communiqué de la Direction générale des impôts en mars dernier consacre justement cette déductibilité», a d’emblée clarifié Abdelilah Hifdi, président du groupe de la CGEM à la Chambre des conseillers.
«Pour nous, la déductibilité de ces dons sur une année est un acquis. Ce qui était en jeu, c’est plutôt l’étalement sur 5 ans», a-t-il ajouté. Surtout, précise-t-il, qu'«il y a un engagement du ministre [des Finances] pour accorder cette déductibilité». Allusion ici faite au deal autour de l'amendement de l'article 10 du CGI.
«C’est un grand succès de la CGEM, mais aussi de la Chambre des conseillers qui a amélioré cette loi», a affirmé Hifdi. Mais ce que la CGEM a omis de préciser, c'est le traitement fiscal qui sera réservé aux dons déjà versés au Fonds spécial Covid-19. Selon nos informations, le ministre Benchaâboun a évoqué la piste d'une solution qui accorderait la déductibilité aux dons Covid-19 en dehors de la loi de finances rectificative.
Toujours est-il qu’en deuxième lecture, les députés de la première chambre peuvent, à nouveau, annuler cette déductibilité, étant donné que le législateur lui a donné la prééminence en dernier lieu. Une éventualité qui ne semble pas effrayer le patronat.
«Nous ferons, je vous le promets, tout le travail de lobbying nécessaire pour que cela n’arrive pas», a fait savoir Hifdi. Affaire à suivre...
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PLFR 2020: 10 amendements proposés par la CGEML’amendement concernant la déductibilité des dons fait partie d’un ensemble de 10 amendements proposés par les conseillers de la CGEM à la Chambre des conseillers, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) qui sera voté aujourd’hui en plénière.
Il s’agit de:
- La déductibilité des contributions au Fonds spécial pour la gestion du Covid-19;
- La possibilité pour les entreprises qui ont retenu l’option d’étaler leurs charges de structure liées à la sous-activité de transférer lesdites charges de sous-activité dans le compte d’immobilisations en non-valeurs et de les amortir à parts égales sur 5 ans à compter du premier exercice de leur constatation en comptabilité;
- La dispense des pénalités de retard pour les acomptes d’IS jusqu’au 31 décembre 2020;
- L’étalement de paiements des impôts complémentaires de régularisation volontaire entre le 15 décembre et le 30 juin 2021;
- L’inclusion de l’année 2019 dans le dispositif de régularisation;
- La suspension de l’application de la cotisation minimale au titre de l’exercice 2020 pour les entreprises opérant dans des secteurs fortement impactés par la pandémie;
- La réduction de 50% des droits d’enregistrement pour les biens immeubles construits et terrains quel que soit leur usage, pour la fraction du prix limitée à 2,5 millions de dirhams, jusqu’au 31 décembre 2020;
- L’augmentation du taux de droit commun des droits de douane de 30 à 40% qui doit concerner uniquement les produits finis pour lesquels il y a une production locale similaire;
- L’augmentation de 17,5% à 40% des droits de douane sur les tissus d’ameublement, qui sont des produits finis ne nécessitant aucune transformation suite à leur importation, dans la même lignée que les autres produits finis textiles que sont l’habillement, les tapis et les couvertures;
- Permettre aux entreprises qui ont fait l’objet d’une vérification et notifiées de recourir à la déclaration rectificative à l’instar de celles qui sont en cours de vérification pour éviter de payer les pénalités d’usage;
- L’augmentation de l’enveloppe budgétaire affectée aux remboursements des montants de TVA dus aux entreprises de 6 milliards à 10 milliards de dirhams.
Le vote en plénière de cet après-midi nous en dira plus sur le sort réservé à ces amendements.
