Le texte sur les délais de paiement donne des sueurs froides aux patrons d'entreprises. A ce titre, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a remis la semaine dernière au gouvernement son mémorandum concernant les amendements à apporter à la loi pour les délais de paiement. La confédération appelle le gouvernement à prendre les mesures nécessaires et ce, afin d'optimiser la mise en application de la loi 32-10 relative aux délais de paiement et favoriser la circulation des flux financiers dans une économie crispée par la crise nationale et internationale. D'un autre côté, le patronat insiste sur la création d'un observatoire des délais de paiement ainsi que sur une mise en place de lignes spécifiques de financement aux nouveaux besoins en fond de roulement des PME-TPE.
Deux décrets, deux problèmes !
A rappeler que le gouvernement propose deux décrets. Le premier porte sur les intérêts moratoires et s'applique aux marchés publics attribués à des opérateurs privés. Le second décret concerne, lui, les transactions commerciales entre le privé et le public, les personnes de droit privé délégataires de la gestion d'un public et les personnes morales de droit public. Deux décrets, deux problèmes ! D'abord, plusieurs PME détiennent des créances auprès de l'Etat. Mais ce dernier paiera-t-il à temps ? Pour pallier à ce problème, la confédération patronale propose le paiement automatique, sans réclamation au préalable des intérêts moratoires en cas de retard de paiement. Ensuite, le nouveau texte ne tient pas compte des spécificités sectorielles. A ce sujet, la CGEM propose la mise en place de délais sectoriels. Les secteurs du transport et des fruits et légumes, à titre d'exemple, sont régis différemment. Les transporteurs sont habitués à payer leurs factures de gasoil à la fin de chaque mois, ce qui limite leur délai de paiement à un mois au maximum au lieu des 2 ou 3 mois réglementaires. Les exportateurs de fruits paient quant à eux, en général, en 4 mois et le délai peut monter jusqu'à 6 mois en fonction des variétés de fruits et de légumes. Selon la CGEM, ces mesures proposées visent à offrir plus de visibilité aux PME/TPI et à assurer une certaine pérennité à leur croissance.
