Le projet de loi sur les délais de paiement est prêt. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte que «le texte sera examiné, ce jeudi 24 mars, en conseil de gouvernement». Et la grande nouveauté de ce projet est «la définition du champ d’application de la loi». Si le texte est adopté, «les pénalités de retard s’appliqueront dorénavant aux personnes de droit privé concessionnaires d’un service public telles que Redal, Lydec, M’dina Bus, et aux personnes morales de droit public».
Outre les entreprises du privé, la loi s’appliquera désormais aux sociétés de type Marsa Maroc, ONCF ou encore ONDA. «Les universités, les CHU, l’ONSSA, l’Ofppt sont hors champ», souligne le journal. Le texte précise que les délais, de 60 à 90 jours, commencent dès réception finale des travaux ou de la prestation de services par un établissement public. Si la durée ne dépasse pas 30 jours, le délai de paiement ne commence qu’à partir du mois suivant. Pour ce qui est des pénalités de retard, elles ont été arrêtées à 10% du montant de la créance dans le cas de transactions commerciales ou avec des personnes morales de droit privé. «Pour les marchés publics de l’Etat, ces pénalités sont appelées intérêts moratoires et sont fixées autour de 2,5%», remarque L’Economiste qui précise qu’elles sont exigibles, sans formalité, à partir du jour suivant la date de paiement prévue dans le contrat de vente ou tout autre document.
Le projet de loi prévoit l’arbitrage et la médiation pour le règlement des conflits entre les parties contractantes, conformément aux dispositions du Code de procédure civile. «Un observatoire des délais de paiement sera créé». Parmi ses prérogatives, «fournir des indicateurs sur le respect des délais de paiement et procéder à des études statistiques et à des analyses des pratiques des entreprises en matière de délais de paiement».
Si elle est ambitieuse, la réforme de la loi sur les délais de paiement n’entrera en vigueur qu’un an après sa publication au Bulletin officiel, soit pas avant 2017, et ne s'appliquera aux établissements publics qu’à partir du 1er janvier 2018.
