C’est l’heure du test. La mesure sur la comptabilisation des intérêts moratoires sur les retards de paiement, entrée en vigueur en janvier 2014, sera appliquée pour la première fois aux déclarations fiscales censées être déposées avant le 31 mars. Une mesure soutenue par le patronat et très attendue par les PME, qui concerne les exercices 2013 et 2014. Selon L’Economiste, dans son édition du 30 mars, près de 4.000 entreprises seraient concernées.
Cette disposition légale, rappelle le quotidien, a pour objectif de verrouiller l’application de la loi en matière de perception de pénalités de retard dans les transactions commerciales, en publiant notamment la liste des mauvais payeurs. Ainsi, les commissaires aux comptes seront donc logiquement mis à contribution, pour inscrire par exemple une observation ou des réserves en cas d’irrégularité. Une mission obligatoire qui fait partie intégrante de leur mandat.
Si cette loi est censée rétablir l’équilibre entre client et fournisseur, en protégeant particulièrement les petites structures, elle est pourtant loin d’avoir atteint son objectif. En effet, le contexte économique, plutôt difficile, fait que l’écrasante majorité des petites entreprises dispose d’une faible capitalisation. Celles-ci ont donc beaucoup de mal à payer leurs créances dans les délais et enregistrent des pénalités de retard de 10% du montant, selon un expert comptable interrogé par L’Economiste, qui suggère carrément de réduire ce taux de pénalité. S’en suit alors un véritable dilemme pour les chefs d’entreprises : s’empêcher de vendre en attendant une clientèle solvable ou conclure des transactions commerciales quitte à devoir appliquer des pénalités de retards à des créances, dont le paiement risque d’être aléatoire.
Encore très imparfaite, malgré son entrée en vigueur, cette loi peine encore à être appliquée pour plusieurs raisons. Les pénalités entrent parfois dans la base de calcul de la cotisation minimale ou ne sont pas appliquées de manière systématique. Cependant, la publication des délais de paiements des entreprises devrait générer plus de discipline. Sans compter qu’il suffira de payer une redevance à l’Ompic pour avoir accès à cette information. Cela engendrera t-il pour autant une émulation? Rien n’est moins sûr.
