L’Etat a failli pendant de longues années, et c’est finalement aux fonctionnaires et futurs retraités d’en payer le prix. C’est en gros la conclusion du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les retraites qui a été présenté lundi 13 mars à la Chambre des conseillers. D’ailleurs, cette dernière se réunit aujourd’hui même pour discuter des principales déductions de ce rapport.
Il faut dire que l’enquête n’a pas été tendre ni avec l’Etat ni avec les gouvernements qui se sont succédé depuis de longues années. Le nombre de dysfonctionnements relevés et dont la responsabilité incombe principalement aux pouvoirs publics est en effet important. Plusieurs violations juridiques ont été même constatées.
Lire aussi : CMR: la commission d'enquête parlementaire pointe des ""réformes défaillantes
D’abord, il y a cette «omission» de l’Etat qui n'a pas versé sa part dans les contributions à la retraite des fonctionnaires et ce pendant près de 40 ans. Entre 1957 et 1996, l’Etat ne versait pas sa part à la CMR au titre de la contribution patronale. Une commission a bien été mise en place par la suite pour évaluer cette dette. Mais le montant établi ne semble pas suffisant. En effet, évaluée dans un premier temps à 19 milliards de DH, la contribution non versée par l’Etat à la CMR a finalement été ramenée à 11 milliards de DH.
Les finances publiques ne permettant pas le versement d'une telle somme en une seule fois, il a été décidé de répartir ce montant en plusieurs tranches livrées sous forme de bons du Trésor de différentes maturités que la CMR se verrait attribuer toutes les cinq ans jusqu’en 2025. Ainsi, la caisse récupérait bien son dû, mais perdait en même temps des opportunités d’investissement en étant obligée de placer ce montant dans ces bons de Trésor.
Lire aussi : Réforme des retraites: la Cour des comptes tacle le gouvernement Benkirane
Une autre anomalie majeure dont la responsabilité relève directement des pouvoirs publics a été pointée. Dans les années 90, le régime de retraite des militaires était déficitaire et nécessitait un rééquilibrage. La solution concoctée alors par l’Etat fut d’effectuer des ponctions sur les fonds de la CMR, régime excédentaire à l’époque, pour sauver le régime militaire. Non seulement cela a coûté au régime civil quelque 5 milliards de DH qui devaient en principe être investis et générés des rendements, mais ce «jonglage» constituait une violation claire des dispositions réglementaires en vigueur.
Un troisième fait encore plus sujet à polémique a été soulevé par la commission d’enquête: plusieurs gouvernements se sont succédé sans pour autant s’attaquer au problème du régime de retraite dont ils avaient pleinement conscience. En d’autres termes, les gouvernements ont choisi la fuite en avant, chacun d’eux préférant léguer la patate chaude à son successeur. Ceci ne fut certainement pas sans conséquence puisqu’à chaque année de retard dans la mise en place d’une réforme, la situation empirait, appelant à recourir à des mesures encore plus douloureuses.
Lire aussi : Des ponctions sur les salaires pour financer la réforme des retraites
Certes, le gouvernement Benkirane, sans véritablement avoir le choix, face à une situation alarmante, a pris les choses mains et enclenché une lourde réforme du régime de retraite civile. Cependant, cela s’est fait au détriment des fonctionnaires et des futurs retraités qui, non seulement ont dû subir des ponctions sur leur salaire au titre du relèvement des taux de cotisation, mais qui ont vu aussi se prolonger la période au-delà de laquelle ils peuvent prétendre à la retraite. En d’autres termes, c’est finalement bien les fonctionnaires et les futurs retraités qui paient aujourd’hui le prix de dysfonctionnement dont l’Etat a été responsable pendant de longues années. Et encore, ce sacrifice n’aura pour résultat que d’accorder un sursis au régime, en attendant la mise en place de la seconde phase de la réforme devant assurer sa viabilité au système.
C’est certainement la raison qui a poussé la commission d’enquête parlementaire à recommander le gel de la réforme introduite l’année dernière en attendant qu’une solution plus concrète (mais urgente !) soit trouvée.
Voici, par ailleurs, le texte intégral du rapport de la commission d'enquête parlementaire:
- rapport-retrait-2017.pdf
